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Les signataires de l'ANI (accord national interprofessionnel) « formation » du 7 janvier 2009 ont adressé au cabinet de Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, leur propre rédaction de la disposition légale relative au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours), en prévision de la réunion multilatérale de préparation du projet de loi « formation », qui aura lieu demain, jeudi 2 avril 2009 (L'AEF n°303007). Ils reviennent à l'appellation « Fonds paritaire » en lieu et place du « Fonds national » proposé par le gouvernement dans son document de travail et rétablissent le plafond de 13 % applicable aux deux contributions destinées à alimenter le Fonds.
3 min de lectureLes signataires de l'ANI (accord national interprofessionnel) « formation » du 7 janvier 2009 ont conclu, mardi 31 mars 2009, les travaux de leur groupe paritaire créé dans le prolongement de l'accord pour émettre des préconisations sur les nouveaux critères d'agrément des Opca qui devraient être retenus dans le futur projet de loi. A cette occasion a été rédigée une « lettre paritaire relative aux missions et critères d'agrément des Opca » qui doit être envoyée ce soir, mercredi 1er avril 2009, au secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez, et aux parlementaires.
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Bien décidés à « défendre le paritarisme », les huit signataires de l'ANI (accord national interprofessionnel) « formation » du 7 janvier 2009 ont demandé à être reçus en « multilatérale » par le cabinet de Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, jeudi 2 avril 2009. Refroidis par le document de travail du gouvernement, esquisse de l'avant-projet de loi de transposition de l'ANI, qui propose de créer un Fonds « national » de sécurisation des parcours professionnels et non un Fonds « paritaire » de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP, L'AEF n°303682), les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer leur autonomie de négociation qu'ils ont rappelée dans leur déclaration commune signée en ouverture de la négociation sur la formation professionnelle, le 30 septembre 2008, et qui s'est traduite par l'accord unanime conclu le 7 janvier 2009.
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