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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°302078

Substances chimiques: une ordonnance définit les sanctions en cas de non application du règlement européen Reach (Conseil des ministres)

Adapter le droit national au règlement européen Reach (règlement du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances): tel est l'objet d'une ordonnance "prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement" présentée, ce mercredi 25 février 2009, en Conseil des ministres par Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

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