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La Commission européenne a décidé de saisir la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) pour "incompatibilité" entre la loi française sur le capital des laboratoires de biologie médicale et la "liberté d'établissement", indique-t-elle jeudi 29 janvier 2009. La loi française limite en effet à "un quart au maximum les parts sociales d'une société exploitant des laboratoires de biologie médicale pouvant être détenues par un non-biologiste" et interdit en outre à une personne physique ou morale de détenir des participations dans "plus de deux sociétés constituées en vue d'exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale".
Jean Parrot, président du Cnop (Conseil national de l'Ordre des pharmaciens), et Jean Benoît, président du SNB (Syndicat national des biologistes), ont renouvelé jeudi 6 novembre 2008 leurs mises en garde à Roselyne Bachelot-Narquin au sujet de l'ouverture plus large à des investisseurs financiers, sous pression de la Commission européenne, du capital des sociétés gestionnaires de laboratoires de biologie médicale. Commentant jeudi en fin de matinée le discours de la ministre de la Santé prononcé à l'occasion de la 31e journée annuelle de l'Ordre des pharmaciens, Jean Parrot a très fortement mis en doute la solidité des "barrières" qu'entend ériger la ministre contre d'éventuelles dérives dans son projet de loi "Hôpital, patients, santé, territoires", dont le volet relatif à la réforme de la biologie doit faire l'objet d'une ordonnance.
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Le collège des commissaires européens décidera le 30 avril 2008 de poursuivre ou non la France devant la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) à la suite de deux plaintes déposées en 2006 et fin 2007 auprès de la direction de la concurrence de la Commission européenne par Labco, réseau européen de laboratoires d'analyses, pour entrave à la libre concurrence. La décision de la Commission sera surveillée attentivement par le gouvernement alors même que le ministère de la Santé vient d'engager le chantier de la réforme de la biologie médicale en confiant à Michel Ballereau, conseiller général des établissements de santé, une mission sur le sujet (L'AEF n°320489).
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La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot-Narquin, lance un chantier pour réformer la biologie médicale. Les grandes lignes de cette réforme avaient été présentées fin 2007 aux biologistes libéraux et hospitaliers. Cette initiative fait suite à un rapport de 2006 de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) dans lequel l'Inspection estimait que la législation en la matière, qui date de 1975, n'est plus adaptée aux réalités d'aujourd'hui.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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