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La "fongibilité asymétrique" des moyens entre les secteurs sanitaire et médico-social, qui permet l'utilisation de crédits du secteur sanitaire pour le médico-social mais empêche l'inverse, "sera mise en œuvre par la loi HPST (hôpital, patients, santé, territoire)" à travers "un amendement" afin de donner une "base législative à ce principe". C'est ce qu'a assuré Valérie Létard, secrétaire d'État à la Solidarité, mercredi 28 janvier 2009, devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale. Elle s'exprimait dans le cadre de son audition aux côtés de la ministre de la Santé et des Sports, Roselyne Bachelot-Narquin, sur le projet de loi HPST qui sera examiné par les députés à partir du 10 février et pour lequel la procédure d'urgence a été déclarée (passage unique devant chaque assemblée parlementaire).
La mesure de réintégration des médicaments dans les forfaits soins des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), votée dans le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) 2009 et qui se fera dans un premier temps de manière expérimentale avec des établissements volontaires, est "une mesure de santé publique" et non une mesure de régulation financière, assure Marc Bourquin, conseiller technique au cabinet de Valérie Létard, secrétaire d'État à la Solidarité. Il s'exprimait dans le cadre d'un colloque organisé le 22 janvier 2009 à Paris par la Fnadepa (Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées). Marc Bourquin souligne que "dans le système actuel, il n'y a pas d'incitation à optimiser la prescription du médicament". Par ailleurs, il assure que "80% des Ehpad (...) sont privés d'une expertise pharmaceutique".
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"Nous allons rentrer dans le débat sur le projet de loi HPST (hôpital, patients, santé, territoires) à partir du 10 février [2009] (...) et nous débattrons certainement trois semaines" autour d'un texte finalement réduit à 36 articles, a indiqué jeudi 22 janvier 2009 le député Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale pour les recettes et l'équilibre général de la sécurité sociale (UMP, Bas-Rhin). Il s'exprimait à l'occasion d'un débat sur le cinquième risque organisé dans le cadre d'un colloque de la Fnadepa (Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées).
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À quelques jours de la fin de la concertation sur la mise en place d'un cinquième risque de protection sociale sur la perte d'autonomie et dans la perspective d'un projet de loi sur ce sujet début 2009, la Fnadepa souhaite "sensibiliser les députés et sénateurs". Claudy Jarry, son président, insiste sur la nécessité d'adopter une démarche commune au secteur: "nous voyons bien que des secteurs historiquement mieux structurés, comme celui du handicap, arrivent, même s'ils sont moins nombreux, à peser plus fortement sur les politiques. Notre secteur, qui concerne pourtant des millions de Français, n'arrive pas toujours à se faire entendre comme il le voudrait.". Pour se faire entendre, la Fnadepa pourrait, avec d'autres acteurs du secteur, organiser une manifestation en mars. Claudy Jarry déplore notamment le fait "qu'au moment où l'on réfléchit à un cinquième risque théoriquement ambitieux, on envoie un signal puissant dans le PLFSS" par des mesures consistant à "verrouiller" les dépenses.
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Plusieurs pistes sont en discussion pour réduire le reste à charge des résidents en établissement, indique Claudy Jarry, président de la Fnadepa (Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées), qui s'exprimait jeudi 4 décembre 2008 à l'occasion des troisièmes assises nationales du grand âge organisées par Ideal connaissances et le Club PA-PH. Claudy Jarry participe en effet à l'un des quatre groupes de travail constitués au printemps pour aborder les thèmes de l'aide au logement, l'hébergement à domicile, l'hébergement en établissement et le reste à charge, et le pilier assurantiel. L'objectif est de parvenir à des conclusions en fin d'année. Selon Claudy Jarry, la dernière séance de travail de cette concertation doit se tenir le 22 décembre. Par ailleurs, Valérie Létard a confirmé dans un message enregistré qu'une proposition de loi sur le cinquième risque "devrait être présentée au début de l'année 2009".
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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