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Le député Christian Estrosi (UMP, Alpes-Maritimes) « déposera très prochainement, probablement la semaine prochaine, sa proposition de loi », de lutte contre les bandes et les intrusions dans les établissements scolaires, indique à l'AEF son entourage, vendredi 3 avril 2009. « Elle reprendra les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy à Gagny » (L'AEF n°305512). Le site internet du Figaro, qui s'est procuré une copie du texte, révèle que la proposition de loi instaure un nouveau délit de participation à une bande violente qui sera puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. L'intrusion dans un établissement scolaire, actuellement passible d'une simple amende, deviendra un délit pénal punissable de trois ans de prison et 75 000 euros d'amende, si elle est commise en bande.
« Dans chaque académie, le recteur, en lien avec le préfet de département concerné, procédera […] à l'identification des établissements les plus soumis aux intrusions et aux violences » « avant le 3 avril », indique une circulaire signée de Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, et de Xavier Darcos, ministre de l'Éducation nationale. Ce texte adressé mardi 24 mars 2009 aux recteurs, aux préfets de police et aux préfets de région fait suite à la décision présidentielle du 19 mars de « sanctuariser » les établissements scolaires (L'AEF n°300831), après l'intrusion violente d'une bande d'individus au lycée professionnel Jean-Baptiste-Clément de Gagny (Seine-Saint-Denis, L'AEF n°307354 et n°305756). Recteurs et préfets auront jusqu'au 15 mai « au plus tard » pour rendre compte de la réalisation de diagnostics dans les collèges et les lycées et faire remonter leurs conclusions matérielles, ainsi que d'éventuelles « difficultés ».
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La Cour de cassation précise, dans un arrêt publié du 22 juin 2022, comment apprécier le principe de faveur en cas de concours entre les dispositions de la convention collective "Syntec" sur le forfait en heures et celles d’un accord d’entreprise. L’affaire relève des dispositions du code du travail antérieures la loi du 20 août 2008.
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