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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°301586

UES : la composition et le périmètre de l'UES doivent être redéfinis à chaque élection

« Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise est obligatoire [, il] s'en déduit qu'il appartient aux parties de définir lors de chaque scrutin la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2009.

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Dépêche n° 301586
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 06/04/2009 à 19h49
Modifiée à
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