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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°301492

Un arrêt de la Cour de cassation : quelles prestations prévoyance en cas de résiliation ou de non renouvellement d'un contrat collectif ?

Par un arrêt en date du 22 janvier 2009 passé largement inaperçu, la chambre civile 2 de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 25 septembre 2007 au motif qu'il avait violé l'article 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989. Cet article n'interdit pas aux parties de définir librement les conditions d'acquisition d'une garantie, estime le juge de cassation. Après l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 13 janvier 2009, qui confirmait une jurisprudence de la Cour de cassation portant sur l'obligation de maintenir à l'identique les garanties au profit des salariés ayant quitté l'entreprise (article 4 de la loi Evin), c'est la seconde fois, à quelques jours d'intervalle, que le juge est amené à clarifier la lecture que l'on doit faire de la loi Evin qui date de 20 ans.

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