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Le projet de loi sur la prise en charge de la dépendance "va pouvoir être présenté au Parlement cette année", affirme mardi 13 janvier 2009 Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, qui devrait quitter ses fonctions dans quelques jours afin de prendre la tête de l'UMP. Ce projet de loi permettra "le maintien à domicile des personnes qui le souhaitent" et "d'augmenter le nombre de places en maisons de retraite, mais surtout de pouvoir diminuer le reste à charge en priorité pour les classes moyennes, éternelles oubliées de la solidarité". Ces dernières sont "trop riches pour bénéficier de la solidarité nationale et pas assez pour assumer elles-mêmes les coûts liés à la dépendance", constate le ministre, et de ce fait "doivent bénéficier de toute notre attention car les plus faibles seront toujours pris en charge mais les classes moyennes ne le sont jamais". Xavier Bertrand s'exprimait dans le cadre de ses voeux à la presse.
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La réforme du cinquième risque est "l'occasion d'opérer une opportune mise à plat" du système de prise en charge "dans le sens de la simplification et de la justice" en réformant la tarification des établissements pour "mieux reconnaître la charge en soin, d'une part, et définir, d'autre part, un périmètre de prise en charge conventionnelle fusionnant les anciennes sections dépendance et hébergement". C'est ce qui ressort du rapport de synthèse, publié en décembre 2008, du groupe de travail mis en place par le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) dans la perspective de l'instauration d'un cinquième risque de protection sociale dans le domaine de la perte d'autonomie.
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À quelques jours de la fin de la concertation sur la mise en place d'un cinquième risque de protection sociale sur la perte d'autonomie et dans la perspective d'un projet de loi sur ce sujet début 2009, la Fnadepa souhaite "sensibiliser les députés et sénateurs". Claudy Jarry, son président, insiste sur la nécessité d'adopter une démarche commune au secteur: "nous voyons bien que des secteurs historiquement mieux structurés, comme celui du handicap, arrivent, même s'ils sont moins nombreux, à peser plus fortement sur les politiques. Notre secteur, qui concerne pourtant des millions de Français, n'arrive pas toujours à se faire entendre comme il le voudrait.". Pour se faire entendre, la Fnadepa pourrait, avec d'autres acteurs du secteur, organiser une manifestation en mars. Claudy Jarry déplore notamment le fait "qu'au moment où l'on réfléchit à un cinquième risque théoriquement ambitieux, on envoie un signal puissant dans le PLFSS" par des mesures consistant à "verrouiller" les dépenses.
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"La place que nous conférerons à la solidarité familiale pour faire face au coût de la dépendance va avoir des conséquences en termes d'efficacité économique mais aussi d'équité", avertit Agnès Gramain, professeur à l'université de Nancy-II et chercheuse au Beta (bureau d'économie théorique et appliquée). Elle s'exprimait à l'occasion du colloque "Dépendance: que sait-on vraiment?", organisé jeudi 4 décembre 2008 par la chaire "risques et chances de la transition démographique" de la Fondation du risque (Ensae, université Paris Dauphine et École polytechnique).
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"Je considère à titre personnel que [le mécanisme de prise de gage proposé dans le rapport d'étape du Sénat sur la mise en place du cinquième risque] ne devrait toucher qu'une minorité de personnes âgées pour éviter de retomber dans le débat récurrent consistant à dire qu'on rétablit le recours sur succession", ce qui dissuade les personnes âgées d'avoir recours à la prestation de perte d'autonomie. C'est ce que dit le sénateur Alain Vasselle (UMP, Oise), rapporteur de la mission commune d'information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. Il note que cet avis "n'est pas partagé par le président de la mission, Philippe Marini (UMP, Oise), qui souhaiterait, peut-être dans un souci comptable, budgétaire et fiscal, retenir un seuil le plus faible possible".
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Alors que les travaux relatifs au "cinquième risque de protection sociale" au sein des groupes de concertation mis en place par Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, vont s'achever, l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) estime que le gouvernement "n'a pas évolué" et rappelle "son désaccord profond avec ces orientations, qui ne reposent pas sur le principe fondateur de reconnaissance d'un droit universel à compensation du besoin d'aide à l'autonomie ouvert à toute personne en situation de handicap quel que soit son âge". Pour Hubert Allier, directeur général de l'Uniopss, "le rapport Marini a mis un coup d'arrêt à la compensation universelle et déplacé le débat sur le financement de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie)". Il s'exprimait à l'occasion des septièmes "Assises des établissements et services associatifs pour personnes âgées", organisées les 25 et 26 novembre 2008 à Lyon.
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