Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°301034

Licenciement économique / obligation de reclassement : seuls des emplois salariés doivent être proposés par l'employeur

« Seuls les emplois salariés doivent être proposés dans le cadre du reclassement », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2009, à propos de la portée de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en cas de licenciement économique.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 87 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Licenciement économique, obligation de reclassement, sauvegarde de la compétitivité... Jean-Emmanuel Ray fait le point de la jurisprudence
Lire la suite
Motif du licenciement économique, plans de départs volontaires, obligation de reclassement… échos d'un colloque AFDT

« Il n'y a pas de changement de ligne dans la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de motivation de la lettre de licenciement », en dépit de l'interprétation à laquelle la formulation d'un arrêt du 16 décembre 2008 a pu donner lieu, insiste Marie-France Mazars, conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation. Elle s'exprimait à l'occasion d'un colloque sur la rupture du contrat de travail pour motif économique organisé par l'AFDT (Association française de droit du travail et de la sécurité sociale) et la sous-commission formation continue en droit social de la commission ouverte du barreau de Paris, vendredi 6 mars 2009.

Lire la suiteLire la suite
Licenciement économique : l'employeur ne peut limiter a priori ses recherches de reclassement en fonction des choix de mobilité du salarié

« L'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; [il] ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimée à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 2009 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.

Lire la suiteLire la suite
Licenciement économique et obligation de reclassement: l'employeur peut limiter ses recherches en fonction des précédents refus du salarié

Lorsqu'un salarié en instance de licenciement économique a refusé une proposition de reclassement et exprimé le souhait de rester dans la région de son domicile, le juge du fond peut considérer que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement en limitant ses recherches ultérieures à ladite région, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2008 qui constitue un revirement de jurisprudence.

Lire la suiteLire la suite