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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°300938

Licenciement économique d'une salariée enceinte: même avec un plan de cession, il faut justifier de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail

Un jugement d'un tribunal de commerce arrêtant un plan de cession d'une entreprise et autorisant le licenciement d'une partie du personnel pour motif économique ne dispense pas la personne notifiant les licenciements de justifier de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2009.

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Dépêche n° 300938
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 02/02/2009 à 15h59
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