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L'article 26 du projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires" trace le cadre dans lequel se développeront les ARS qui sont la grande innovation de la réforme. En amont de l'examen de cet important article de loi par les députés, il est donc utile de préciser quelle idée se fait Jean-Marie Bertrand, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et plus particulièrement de ce dossier. Le 13 février dernier, assisté de Sophie Métayer pour l'Ucanss (Union des caisses nationales de sécurité sociale), il précisait ses positions aux syndicats signataires de la convention collective nationale.
3 min de lectureAucun des amendements présentés à l'examen de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale par les députés de la majorité et de l'opposition sur la création d'un "comité de coordination" des ARS n'ont été retenus par le rapporteur Jean-Marie Rolland (UMP, Yonne) lors de leur examen jeudi 5 février 2009. Les trois articles du Code de la santé publique, créant ce "comité de coordination", n'ont donc à ce stade subi aucune modification.
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De nombreux amendements issus des rangs de la majorité, en particulier du rapporteur Jean-Marie Rolland (UMP, Yonne) et de Pierre Méhaignerie, président de la Commission, mais aussi de députés de l'opposition (SRC) été retenus lors de l'examen jeudi 5 février en commission des Affaires sociales des trois premiers chapitres du Titre IV ("organisation du système de santé") consacrés aux ARS (agences régionales de santé). Alors que s'ouvre mardi 10 février en début d'après-midi l'examen du projet de loi '"Hôpital, patients, santé, territoires", voici les principaux amendements retenus avec ou sans l'assentiment du rapporteur.
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"Pour l'instant les ARS (agences régionales de santé) n'ont pas beaucoup de compétences économiques. Il n'y a pas d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie, déclinaisons régionales de l'Ondam (objectif national de dépenses d'assurance maladie)", fait remarquer l'économiste de la santé Claude Le Pen qui intervenait hier, mercredi 4 février 2009 dans le cadre d'une journée d'étude organisée par l'institut Silver Life consacrée à l'impact des ARS sur la prise en charge de la personne âgée". Pour Claude Le Pen, "l'étape logique" qui suivra la mise en place des ARS "serait peut-être de dire qu'elles veillent à l'organisation et à la gestion du risque" et donc de leur confier "un droit de regard sur les dépenses, les remboursements les honoraires, qu'elles pourraient négocier des prix notamment dans le cadre du paiement à la performance… "
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"Je crois qu'en France, le temps de la réforme s'inscrit dans la durée, non pas que l'on ait décidé de faire dans la réforme permanente, mais en réalité parce que nous sommes incapables de nous réformer", a déclaré jeudi 29 janvier 2009 Yves Bur, député UMP et rapporteur pour l'équilibre "recettes et équilibre général" du PLFSS pour 2009, au lendemain de son audition par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale de Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, et Valérie Létard, secrétaire d'État à la Solidarité, sur le projet de loi "HPST". Si l'auteur du rapport d'information sur les ARS (Agences régionales de santé), adopté le 5 février 2008, salue la prise de conscience selon laquelle "il faut réguler l'ensemble du système de santé" (et pas seulement la médecine de ville) au niveau régional, "on peut craindre qu'à travers le mode d'organisation proposé, on perde de vue l'objectif recherché".
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"Le préfet ne sera pas là pour représenter les intérêts des services de l'État. Il présidera le conseil de surveillance des ARS (agences régionales de santé) pour être le garant du respect des principes de service public: impartialité, égalité de traitement sur l'ensemble du territoire, continuité de l'action publique et (...) articulation de l'ensemble des politiques publiques au sein de la région." C'est ce qu'a précisé Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports, mercredi 28 janvier 2009, devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale. Elle s'exprimait dans le cadre de son audition au sujet du projet de loi HPST (hôpital, patients, santé, territoires) qui va être examiné par les députés à partir du 10 février 2009. Interpellée sur cet aspect du projet de loi par le député Jean-Luc Préel (Nouveau centre, Vendée), la ministre précise qu'elle "assume complètement ce choix" que conteste également le président de la commission des affaires sociale, Pierre Méhaignerie (UMP, Ille-et-Vilaine).
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié du 23 juin 2022 que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées. Dans ce cas, seule la mise en œuvre de la procédure de recouvrement prévue à l’article L.5426-8-2 du code du travail -mise en demeure puis contrainte- est possible.
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