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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°300583

Projet HPST: le rapporteur veut confier au directeur d'ARS le soin d'apprécier si les besoins en soins de premier recours sont satisfaits

Un amendement, rattaché à l'article 26 créant les ARS (agences régionales de santé) inclus dans le titre IV ("organisation territoriale du système de santé"), non encore examiné par les députés, a été déposé lundi 2 mars par Jean-Marie Rolland, rapporteur du projet de loi "Hôpital, patients, santé, territoires". Cet amendement prévoit que les Sros (schémas régionaux d'organisation des soins) devront déterminer "les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins médicaux est particulièrement élevé" et que dans un délai de trois ans après leur adoption, le directeur général de l'ARS pourra - au vu d'une évaluation de la satisfaction des "besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours" - décider de "proposer" aux médecins exerçant dans les zones trop bien dotées d'adhérer à un "contrat santé solidarité". Par ce contrat, dont le contenu avait commencé d'être négocié par les partenaires sociaux de la convention médicale, les médecins s'engageront à "contribuer à répondre aux besoins de santé de la population des zones" sous équipées en offreurs de soins de premier recours. Les médecins qui refuseront de signer le contrat proposé, ou qui ne respecteront pas les obligations qu'il comporte, devront s'acquitter d'une "contribution forfaitaire" dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État.

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