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Un "procès verbal d'interprétation" signé en décembre dernier par les trois organisations patronales, ainsi que par la CFDT et la CFE-CGC, précise deux dispositions de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Il stipule qu'en cas de rupture conventionnelle, "c'est bien le montant des indemnités de licenciement prévues par la convention collective applicable [qui], lorsqu'il est supérieur au montant de l'indemnité de licenciement, doit constituer le plancher de l'indemnité spécifique".
Le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail et le régime social de fin de CDD à objet défini font l'objet d'un rappel et de précisions de l'Acoss dans une lettre circulaire n° 2008 - 081 du 16 octobre 2008. Ce texte rappelle également les dispositions diverses relatives au contrat de travail prévues par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
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Un arrêté du 23 juillet 2008 de Xavier Bertrand, ministre du Travail, portant extension de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, est publié au Journal officiel de ce vendredi 25 juillet 2008.
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Une circulaire DGT (ministère du Travail) 2008/11, transmise ce mardi 22 juillet 2008 aux préfets, DRTEFP-DDTEFP et inspecteurs du travail, précise les conditions relatives à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée. Elle fait suite à la publication au Journal officiel du 19 juillet 2008 d'un arrêté du 18 juillet 2008 qui fixe les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée en application de la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail (L'AEF n°316441).
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Un arrêté du 18 juillet 2008 fixe les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée et deux décrets n° 2008-715 et n° 2008-716 du 18 juillet 2008 prévoient diverses autres mesures d'application de la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail. Les trois textes sont publiés au Journal officiel du samedi 19 juillet 2008.
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La loi "portant modernisation du marché du travail" (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) est publiée au Journal officiel de ce jeudi 26 juin 2008 après son adoption définitive par le Parlement le 12 juin 2008 (L'AEF n°309781). Les dispositions de cette loi, qui procède aux modifications de nature législative rendues nécessaires pour la mise en œuvre de certaines dispositions de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008, sont applicables à compter de demain, vendredi 27 juin 2008, sauf pour celles qui nécessitent un texte réglementaire d'application. Deux décrets et un arrêté, qui fixent les deux modèles de formulaires d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail (rupture conventionnelle d'un CDI et rupture d'un CDI d'un salarié protégé, L'AEF n°310047)), devraient être publiés d'ici le 10 juillet 2008.
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La publication au Journal officiel de la loi sur la modernisation du marché du travail transposant l'ANI du 11 janvier 2008, adoptée définitivement par le Parlement le 12 juin dernier, puis des deux décrets et de l'arrêté pris pour son application, devrait intervenir avant le 10 juillet 2008, indique Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail (DGT, ministère du Travail). Ce dernier s'exprimait devant un parterre de DRH réunis pour une conférence débat sur la modernisation du marché du travail, organisée jeudi 19 juin 2008 par Nicolas Mancret, avocat associé du cabinet Hoche et RH&M. Les débats ont principalement porté sur la mise en œuvre pratique du dispositif "rupture conventionnelle du contrat de travail" prévu par la loi.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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