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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°300346

Deux projets de décrets précisent le contenu et la procédure de validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des seniors

Le contenu et la procédure de validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés sont précisés par un projet de décret en Conseil d'État soumis à la consultation des partenaires sociaux, le 13 janvier 2009, en Conseil national de l'emploi. Ce texte est pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui pose l'obligation pour une entreprise d'au moins 50 salariés d'être couverte, à compter du 1er janvier 2010, par un accord en faveur de l'emploi des seniors. Pour les entre entreprises de plus de 300 salariés, la négociation d'un accord d'entreprise ou, à défaut, la mise en place d'un plan d'action unilatéral sur le sujet est obligatoire alors que les entreprises employant entre 50 et 300 salariés couvertes par un accord de branche sur l'emploi des seniors en sont dispensées.

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