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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°300276

AT-MP : la loi ne soumet l'obligation d'information par la Cpam à aucune forme particulière

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une maladie ou d'un accident professionnel par la Cpam (caisse primaire d'assurance maladie), si le troisième alinéa de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse doit adresser un double de la déclaration de maladie professionnelle à l'employeur, ce texte ne lui impose pas d'adresser simultanément ni même à sa réception le certificat médical relatif à la maladie déclarée, énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 avril 2009.

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