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Les administrateurs salariés des caisses nationales de Sécurité sociale sont invités à donner leur avis sur un projet de décret en Conseil d'État, relatif à la création d'un "Répertoire national commun de la protection sociale" (RNCPS). Ce projet constitue l'acte réglementaire de création du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav) en application de la loi du 6 janvier 1978. Le 26 mars 2009, ce RNCPS sera soumis pour avis à la Cnil (commission nationale de l'informatique et des libertés). D'ores et déjà la CGT s'inquiète dans un communiqué du caractère, selon elle, attentatoire aux libertés de ce nouvel outil.
3 min de lectureUn nouvel acte réglementaire informatique a été soumis à l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le 3 février 2009. Cet acte intègre de nouvelles données dans le système informatique de la Cnaf appelé "Cristal". "A sa lecture, explique la CGT dans un communiqué, on ne peut être qu'inquiet de voir l'ensemble des lois et décrets se traduire concrètement par plus de 12 pages énumérant les données à caractère personnel des allocataires de la branche Famille de la Sécurité sociale qui vont désormais y figurer.
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Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a signé lundi 17 novembre 2008 avec Laurette Onkelinx, vice Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sécurité sociale de Belgique, un accord de coopération pour lutter contre la fraude aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale. Ce texte, signé à l'ouverture de la conférence européenne sur la lutte contre la fraude sociale organisée lundi 17 et mardi 18 novembre 2008 à Paris, prévoit "une assistance entre les deux pays en matière de contrôle et l'échange de données informatique avec rapprochement des fichiers". Ce point constitue une première puisqu'aucun accord passé n'avait jusqu'à aujourd'hui prévu "la transmission et le croisement de fichiers entre deux pays pour lutter contre la fraude", souligne le ministère en charge des Comptes publics.
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Le décret visant à établir un numéro identifiant unique pour les assurés sociaux devrait être présenté à la signature d'Éric Woerth, Roselyne Bachelot-Narquin et Xavier Bertrand, ministres du Budget, de la Santé et du Travail, "dans les dix prochains jours", indique Pierre Morange (UMP, Yvelines) à l'AEF, jeudi 2 octobre 2008. Ce numéro identifiant unique prévu par un amendement au PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2007, qu'avait déposé Pierre Morange en décembre 2006, devrait être mis en place grâce à l'utilisation du fichier de la Cnav (caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés), le plus important, et de son hébergeur, installé à Tours (Indre-et-Loire).
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