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Le comité directeur de la CGPME a décidé, mercredi 14 janvier 2009, de signer les quatre accords nationaux interprofessionnels sur l'assurance-chômage, la formation professionnelle, la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et l'indemnisation du chômage partiel.
1 min de lectureLa contribution supplémentaire de l'État, qui sera de 1,20 euro par heure de chômage partiel indemnisée à compter du 1er janvier 2009, sera portée à 1,40 euro dans les PME (entreprises de 250 salariés et moins), a indiqué le Premier ministre, hier soir, jeudi 8 janvier 2009, à Jean-François Roubaud, président de la CGPME. C'est ce que confirme à L'AEF, Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la CGPME.
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"Améliorer la lisibilité des dispositifs de formation et simplifier les modalités de mise en œuvre, renforcer le dialogue social dans le domaine de la formation professionnelle, renforcer la coordination des politiques de formation et d'emploi, et dépasser la logique de statuts pour intégrer une logique de projets et de parcours": tels sont les quatre principes qui sous-tendent les objectifs poursuivis par l'ANI (accord national interprofessionnel) sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels conclu hier matin, mercredi 7 janvier 2009, et ouvert à la signature des organisations patronales et syndicales.
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La septième séance de renégociation de la convention d'assurance chômage aura donc été la dernière. À 1 h 30 dans la nuit de mardi 23 à mercredi 24 décembre 2008, les partenaires sociaux ont finalisé un projet d'accord national interprofessionnel relatif à l'indemnisation du chômage qui crée notamment une filière unique d'indemnisation et institue un dispositif de baisse automatique des contributions conditionné à la santé financière du régime. Cet accord porte sur deux ans, soit 2009 et 2010, l'actuelle convention d'assurance chômage (2006-2008) expirant le 31 décembre 2008. Les syndicats réservent leurs réponses. Reste aussi à connaître la position de la CGPME qui, de source concordante, aurait menacé de ne pas signer le texte.
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Un projet d'avenant sur l'indemnisation du chômage partiel, finalisé lundi 15 décembre 2008 à l'issue d'une demi-journée de négociation entre partenaires sociaux au siège du Medef, révise à la hausse le montant de l'allocation prévu dans l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968: le taux d'indemnisation est ainsi porté de 50% à 60% de la rémunération horaire brute. L'indemnité minimale est également revalorisée et passe de 4,42 euros à 6,84 euros par heure "au 1er janvier 2009" (cette indemnisation inclut l'allocation spécifique d'aide publique). Le texte précise que ces dispositions entreront "en application à la même date que le décret revalorisant, comme annoncé par les pouvoirs publics, d'au moins 1,2 euro les montants de l'allocation spécifique de chômage partiel", les portant à 3,64 euros (entreprises de 250 salariés et moins) et à 3,33 euros (entreprises de plus de 250 salariés).
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La négociation sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) s'est achevée vendredi 14 novembre 2008 vers 22 h 30 au siège du Medef, à l'issue de la sixième réunion entre partenaires sociaux. Un projet d'accord national interprofessionnel remanié est soumis à la signature des organisations syndicales, qui pour l'heure réservent leur réponse. Toutes reconnaissent néanmoins des avancées notables, même si la dissociation entre GPEC et PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) est maintenue par le texte. Voici le détail des dispositions du projet d'ANI (accord national interprofessionnel) sur la GPEC.
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La Cour de cassation précise, dans un arrêt publié du 1er juin 2023, que les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l’accord d’entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Lorsque le nombre et le périmètre de ces établissements ont été déterminés par décision unilatérale de l’employeur ou sur recours exercé contre celle-ci, un accord d’entreprise peut prévoir, pour l’ensemble de l’entreprise, la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents comités sociaux et économiques d’établissement.
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