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Présentant ce mercredi 4 février le rapport annuel de la Cour des comptes, le premier président Philippe Séguin s'est montré préoccupé par la situation des finances publiques. "La France, a-t-il expliqué, aborde la récession dans une situation plus mauvaise qu'au début des récessions précédentes : la dette publique qui est aujourd'hui de 64% n'était que de 40% à la fin de 1992. Nos marges de manoeuvre sont par ailleurs faibles si l'on considère que notre taux de prélèvements obligatoires est quasiment le plus élevé des pays de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)".
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"Il n'y aura de véritable autonomie que lorsque les établissements exerceront toutes les prérogatives du propriétaire […]. Cette perspective, qui doit être la moins éloignée possible, nécessite toutefois que les universités soient rapidement en mesure de l'assumer pleinement et que l'État accompagne cette évolution à travers un pilotage réformé." C'est ce qu'écrit la Cour des comptes dans le chapitre de son rapport 2009 consacré à "la gestion de leur patrimoine immobilier par les universités", rendu public mercredi 4 février 2009. Pour la Cour, les plans d'investissement qui se sont succédé dans l'enseignement supérieur depuis les années quatre-vingt ont produit des résultats "décevants" car "ils sont le fruit d'une politique immobilière trop dispersée". Néanmoins, assure la Cour, le contexte actuel - loi LRU, réforme du financement des universités, "opération campus", etc. - est "favorable à de fortes évolutions".
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Dans la seconde partie de son rapport annuel consacré aux "suites données aux observations des juridictions financières" rendu public ce mercredi 4 février, la Cour revient sur deux rapports consacrés aux exonérations de charges sociales, transmis à la commission des finances de l'Assemblée nationale en juillet 2006 et octobre 2007. A l'époque, ces exonérations se chiffraient à 27,8 milliards d'euros, soit 1,5% du PIB et la Cour s'interrogeait sur l'efficacité sur l'emploi des allégements généraux sur les bas salaires.
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"Le GIP DMP a fait l'objet d'un traitement particulier lié à l'importance politique attachée à ce projet. Mais, précisément, la volonté politique ne pouvant suffire, cette importance aurait dû conduire à renforcer les conditions du succès en faisant pleinement appel aux directions d'administration centrale concernées, ce qui ne fut pas toujours le cas", telle est l'une des observations majeures du chapitre consacré à la gestion du GIP "dossier médical personnel" dans le rapport annuel de la Cour des Comptes 2009 publié mercredi 4 février 2009.
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Dans son rapport public annuel rendu public ce mercredi 4 février, la Cour des comptes qui avait sévèrement jugé dans un rapport thématique de 2007 la mise sur orbite de l'Institut national du cancer (INCa), note "un redressement significatif". Jugeant particulièrement intéressant qu'un opérateur de l'HTA "conjugue prévention, politique de soins et recherche pour une seule famille de pathologie", la Cour estime que les efforts de remise en ordre méritent d'être poursuivis.
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La Cour des comptes constate que le DIF (droit individuel à la formation) et le CIF (congé individuel de formation) "n'apportent qu'une contribution très incomplète à la correction des inégalités d'accès à la formation professionnelle continue et à la sécurisation des parcours professionnels, en raison notamment de leur absence de complémentarité, d'un faible nombre de bénéficiaires et de leur absence de ciblage sur les publics les plus fragiles. Pour autant, sur un plan financier, ils se révèlent, et tout particulièrement le DIF, particulièrement lourds d'enjeux, faisant peser des risques considérables sur le financement du système de formation professionnelle." Ce constat est extrait du rapport public annuel 2009 de la Cour des Comptes officiellement présenté par son premier président Philippe Séguin, le 4 février 2009.
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Clémence Fort est nommée au Journal officiel du 18 août 2022 conseillère spéciale au cabinet d’Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé à compter du 12 août 2022. Collaboratrice de parlementaire à l’Assemblée nationale depuis près de 25 ans, elle est depuis 2012, chargée des relations presse et relations publiques de l’ancien Premier ministre et actuel chef de file du parti Horizons Édouard Philippe. Agnès Firmin Le Bodo, dont Clémence Fort rejoint le cabinet est adjointe au maire du Havre, Édouard Philippe. Elle avait été élue en juin 2017 sous l’étiquette LR dans la 7e circonscription de Seine-Maritime qui était auparavant celle de l’ancien Premier ministre puis réélue dans cette même circonscription en juin 2022 sous les couleurs d’Ensemble, étiquette regroupant notamment LREM - Renaissance et Horizons.
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France compétences a publié son troisième rapport d’activité début juillet 2022. Validé par le conseil d’administration du 30 juin 2022, ce document porte sur l’année 2021. Malgré ses difficultés financières, l’institution tire un bilan positif de ses trois premières années d’existence, et notamment 2021 qui lui a permis de "continuer à déployer ses missions". Au-delà de ce point sur son activité de l’an passé, France compétences dessine ses perspectives pour 2022, notamment pour ce qui est de sa mission de régulation, qu’elle entend renforcer.
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Une société louant des espaces à des organisateurs de salon peut être qualifiée d’entreprise utilisatrice au sens du code du travail en matière de santé, sécurité au travail, précise la Cour de cassation le 8 juin 2022. Cette qualité doit être appréciée in concreto. Peu importe que le contrat conclu avec l’organisateur du salon prévoie qu’il a la qualité d’entreprise utilisatrice. Faute d’avoir assuré la coordination des mesures de prévention, le loueur peut être poursuivi par l’un de ses salariés, victime d’un accident du travail provoqué par un salarié d’un prestataire extérieur.
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