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« Je tire de mes échanges avec le ministre [du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Brice Hortefeux] » que le projet de loi sur la dépendance et la mise en place d'un cinquième risque de protection sociale devrait sortir « plutôt pour le premier semestre 2010 ». C'est ce qu'indique le président de la FFSA (fédération française des sociétés d'assurance) Bernard Spitz, aujourd'hui mercredi 22 avril 2009, dans une interview accordée au quotidien « Les Echos ». Alors que ce projet de loi devait initialement être présenté au Parlement en 2008 puis en 2009, Bernard Spitz estime pour sa part que « prendre trois mois de plus pour peaufiner un projet aussi important pour la France de demain n'est pas choquant, d'autant que le démarrage de la réforme sera crucial puisqu'il va falloir partir de zéro ». Bernard Spitz estime que les Français doivent se préparer à ce risque « dès leur entrée dans la vie active, et non plus lors de la retraite ».
Le Domicile, est « cruellement absent des pistes évoquées » par la secrétaire d'État à la Solidarité, Valérie Létard intervenue hier, mardi 31 mars 2009, devant la presse pour faire un point sur la politique du gouvernement relative aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Estimant que la dimension des services à domicile est « absente » des débats autour du cinquième de protection sociale, Una rappelle que la grande majorité des Français souhaitent pouvoir vivre à leur domicile le plus longtemps possible et considèrent le développement du maintien à domicile comme une action prioritaire que l'État doit mettre en place, citant sur ce point une étude TNS Sofres pour « La Banque Postale Prévoyance » de décembre dernier (L'AEF n°302181). Par ailleurs une prise en charge à domicile « est estimée en moyenne à 1 800 euros par mois, sans compter les éventuels aménagements du cadre de vie », contre « 2 300 euros par mois en moyenne » en établissement.
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Les objectifs du gouvernement concernant le cinquième risque « restent inchangés » mais ce dossier est actuellement « soumis à un arbitrage » souligne la secrétaire d'État à la Solidarité, Valérie Létard, aujourd'hui, mardi 31 mars 2009. « Deux éléments sont intervenus depuis quelques temps : la crise économique qui amène à s'interroger sur le mode de financement de ce dispositif et ensuite la prise de fonction de Brice Hortefeux (ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville) qui a voulu (…) reprendre le dossier de manière approfondie, explique-t-elle.
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« Où va le gouvernement » se demandent aujourd'hui, lundi 30 mars 2009, dans un communiqué commun quatre des cinq organisations syndicales siégeant au conseil de la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) - la CGT, la CFDT, FO et la CFE-CGC - ainsi que le « GR31 » regroupant « les 31 organisations représentatives des personnes âgées, des personnes handicapées ou oeuvrant à leur égard » qui siègent au sein de ce même conseil. Le GR31 s'est notamment constitué pour « préparer le positionnement » des associations dans les débats du conseil de la CNSA et « contribuer à l'édification d'un nouveau risque de protection sociale ». Dans cette prise de position commune qui intervient la veille d'une réunion du conseil de la CNSA, les quatre organisations et les associations d'usagers soulignent leur « déception » devant les perspectives de mise en oeuvre du cinquième risque envisagées par le gouvernement qui « semble limiter sa réforme à un simple toilettage de l'Apa (allocation personnalisée d'autonomie) et à la seule création d'un droit à l'évaluation individualisée des besoins ».
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Le nombre des sociétaires des mutuelles du Gema (groupement des entreprises mutuelles d'assurance) a franchi la barre des 20 millions de personnes en 2008, soit un gain net de 650 000 sociétaires (20,28 millions au 31 décembre 2008). Cette progression de 3,3% du nombre de sociétaires se traduit pas une augmentation de 3 % des cotisations qui s'établissent à 11 milliards d'euros. Ce chiffre, plutôt flatteur dans l'environnement économique actuel ,ne doit pas faire oublier que si le dernier exercice a été plutôt bon en assurances de dommages, il a été mauvais en assurance vie où la collecte a baissé de 14%: 7,5 milliards d'euros au lieu de 8,8 milliards d'euros.
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"Dans le cadre du prochain projet de loi [sur la perte d'autonomie], alors que l'enjeu majeur est de réduire le reste à charge des familles, il faut établir des garde-fous pour éviter que l'effort de solvabilisation qui sera fourni en direction des personnes soit anéanti parce que les établissements auraient absorbé tout ou partie du supplément de ressources versé au bénéficiaire." C'est ce qu'estime le sénateur Alain Vasselle (UMP, Oise), rapporteur de la mission commune d'information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. Il s'exprimait dans le cadre d'une conférence-débat avec le député Pascal Terrasse (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, Ardèche), organisée dans la soirée du mardi 20 janvier 2009 à Paris par le "Groupe cinquième risque", groupe de réflexion créé en 2008 par des "experts en stratégie et décisions publique et politique" sur la question du financement et de l'organisation de la prise en charge de la perte d'autonomie de la personne âgée.
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Gérard Andreck, président du Gema (Groupement des entreprises mutuelles d'assurance), l'avait déjà laissé entendre dans une interview à l'AEF le 23 décembre 2008 (L'AEF n°460399 880): le rapport de Bruno Deletré, rendu public lundi 19 janvier 2009 à l'occasion de la réunion du Haut comité de place présidé par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, préconise un rapprochement entre les deux superviseurs que sont la Commission bancaire et l'Acam (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) et l'adossement du nouveau superviseur à la Banque de France. Cette réforme devrait être conduite à son terme par voie d'ordonnance.
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