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Le sénateur centriste Michel Mercier (Union centriste, Rhône) a déposé au Sénat une proposition de loi en cinq articles signée par une trentaine d'élus visant à soumettre aux « prélèvements sociaux de droit commun » les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de « retraites chapeaux ». Ce texte devrait être examiné en septembre par la commission des Affaires sociales du Sénat. Les régimes de « retraites chapeaux » bénéficient aux salariés percevant des rémunérations dépassant huit fois le plafond de la sécurité sociale, « seuil à partir duquel il n'y a plus de cotisations à l'Agirc » et sont des régimes à prestations définies dont le financement, exclusivement patronal « n'est pas individualisé par bénéficiaire ». Les « retraites chapeaux », mises en place par les entreprises pour « fidéliser » leurs cadres et leurs dirigeants, sont subordonnées à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise. L'assujettissement à la CSG et à la CRDS des contributions des employeurs au financement de ces régimes proposé le sénateur serait applicable aux régimes créés à compter du 1er janvier 2010.
Invité de la « matinale » de France inter, mercredi 22 avril 2009, François Fillon assure que le gouvernement n'envisage pas de repousser l'âge de départ en retraite. « Avec le président de la République, nous avons pris l'engagement au moment de la campagne présidentielle [de 2007], de mettre en oeuvre intégralement la loi de 2003. Il y a des rendez-vous qui sont prévus [dans ce cadre] en particulier pour augmenter la durée de cotisation. Nous considérons qu'un sujet comme l'augmentation de l'âge de départ mérite un grand débat national dans le cadre de l'élection présidentielle. Ce débat n'a pas eu lieu donc nous ne reviendrons pas dessus. »
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Le cabinet Mercer, spécialisé dans la protection sociale de l'entreprise, a mené l'enquête dans 57 d'entre elles de toutes tailles et tous secteurs d'activité pour comprendre ce qui les motive dans la mise en place d'un régime de retraite complémentaire au profit de leur personnel. Cette enquête réalisée en avril et mai 2008 constitue une photographie de l'état d'esprit des entreprises à un moment donné. Elle ne prend pas en compte - c'est sa limite - les changements qui ont pu intervenir depuis l'été dernier du fait de la crise financière et boursière. Pour l'essentiel toutefois, les observations de Mercer, présentées ce mardi 31 mars 2009 dans le cadre des "Rencontres de l'Afpen" (association française professionnelle de l'épargne retraite) recoupent les constats opérés dans d'autres cercles.
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Le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2009, examiné depuis le mardi 21 octobre 2008 par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, sera discuté en séance publique entre le 28 octobre et le 4 novembre en première lecture par les députés. Parmi les nombreux amendements adoptés, celui co-signé par Yves Bur (UMP) - rapporteur pour les recettes et l'équilibre général - et Pierre Méhaignerie - président de la commission -, vise à supprimer l'article 18 du PLFSS instaurant un dispositif de prise en charge des frais de transport domicile-travail des salariés par l'employeur. Toutefois, le gouvernement a "décidé à faire respecter son engagement", a déclaré mercredi le Premier ministre, François Fillon, devant les parlementaires de la majorité. Bien d'autres amendements ont été votés par la commission. En voici les principaux, rendus publics mercredi 22 octobre 2008 (de l'article 10 du PLFSS à l'article 43).
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