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Faut-il réformer la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pour la partie portant sur l'indemnisation, par voie amiable, des victimes d'accidents médicaux ? Telle était la question précise posée hier, mercredi 27 mai 2009, lors du colloque organisé sous l'égide de Jean-Paul Delevoy, médiateur de la République, dans les locaux de l'Assemblée nationale en présence de parlementaires, de représentants d'associations de patients et d'usagers de la santé, d'avocats et de représentants des assureurs. La représentante de l'Anadavi (Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels) a plaidé pour une amélioration de l'indemnisation des victimes, qui tienne compte systématiquement de la totalité des conséquences d'un préjudice lié à un accident médical, fautif comme non fautif. Les représentants des assureurs présents (Sou médical, Sham et FFSA) ont, eux, plutôt rendu hommage au dispositif tel qu'il fonctionne maintenant depuis sept ans.
La FHF (Fédération hospitalière de France) affirme mercredi 7 janvier 2009 que, "contrairement à l'impression qu'a pu laisser la médiatisation de certains événements dramatiques, les hôpitaux sont de plus en plus sûrs". Soulignant que c'est au sein de l'hôpital public que sont prises en charge "les pathologies les plus difficiles et les plus lourdes", la FHF "rappelle que si l'activité médicale, dans un contexte de très grande technicité, présente par nature des risques, ceux-ci sont de mieux en mieux maîtrisés à l'hôpital".
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La Sham (Société hospitalière d'assurances mutuelles), spécialisée depuis 1928 dans l'assurance des établissements de santé et d'hébergement, augmentera de 15% à 20% les cotisations des hôpitaux publics et de certains établissements privés PSPH à compter du 1er janvier 2009. Elle s'attend à devoir doubler le taux des cotisations des établissements d'ici cinq ans, selon son directeur Jean-Yves Nouy qui présentait, jeudi 23 octobre 2008, le "panorama 2007 du risque médical".
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"Selon [l'article L. 251-2 alinéa 7 du code des assurances], rendu applicable par [la loi du 20 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale] aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002, lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu'il soit fait application des dispositions [prévues par le code des assurances en cas de cumul de contrats pour un même risque (L. 121-4, alinéa 5)]", énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 octobre 2008 publié sur le site internet de la Cour.
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Juridiction : Cass. Civ2.
Date : 2/10/2008
N°: 07-19.672 - 1285
Noms cités : AGF - MIC
Mots-clés : assurance professionnelle - fin du contrat - couverture des risques
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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