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« Éviter les licenciements pour motif économique, ou en réduire le nombre » : tel est l'objectif de la convention-cadre APLD (activité partielle de longue durée) signée entre la fédération patronale Syntec Ingénierie et la DGPEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle), jeudi 2 juillet 2009. Par cette convention, l'État s'engage à verser aux entreprises qui adhérent au dispositif une allocation complémentaire de chômage partiel pour tous les salariés concernés, en contrepartie de garanties de maintien de l'emploi.
Le chômage partiel, instrument privilégié de prévention des licenciements économiques, « a un caractère collectif et provisoire », rappelle Régis Wajsbrot, chargé de mission « chômage partiel » à la mission FNE (Fonds national de l'emploi) de la DGEFP (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) lors d'une matinée consacrée à l'actualité RH, organisée par AEF, Entreprise & Personnel et Science Po Formation continue, mardi 7 juillet 2009. Le dispositif « reste une réponse à une crise conjoncturelle, et ne doit pas répondre à des besoins structurels de l'entreprise » (AEF n°299464). Entre janvier et juin 2009, 152 millions d'heures de chômage partiel ont été autorisées, un peu plus d'un tiers ayant été utilisées, indique Jean-François Robinet, sous-directeur des mutations de l'emploi et du développement de l'activité à la DGEFP.
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La négociation sur le recours au chômage partiel dans la branche Syntec (ingénierie, services informatiques, études et conseil) s'est achevée mercredi 17 juin 2009 « sur un constat de désaccord, les propositions [des deux organisations patronales] n'ayant pas suffi pour obtenir la signature d'au moins trois organisations syndicales », indique à l'AEF Max Balensi, délégué général de la fédération patronale Syntec, jeudi 18 juin 2009. « FO et la CGT nous ont fait part hier de la décision de ne pas signer. Les représentants de la CFDT et de la CFE-CGC, ainsi que la CFTC, nous ont informés qu'ils allaient en référer auprès de leurs instances, mais nous ont clairement indiqué qu'un accord n'était pas envisageable. »
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Les entreprises de la branche Syntec (ingénierie, services informatiques, études et conseil) peuvent être affectées, en tant que prestataires de service, par les difficultés rencontrées par leurs donneurs d'ordre, à commencer par le secteur automobile. C'est pourquoi les partenaires sociaux de la branche négocient actuellement un accord « sur le chômage partiel et la formation ». Ils doivent se retrouver le 17 juin 2009 pour examiner une nouvelle version du projet d'accord, transmise par les organisations patronales du secteur (Syntec et CICF) aux organisations syndicales. Ce texte vise à permettre aux entreprises « d'appliquer des solutions adaptées à la conjoncture ayant pour objectif la sauvegarde d'emplois que la crise actuelle menace ». Ces mesures doivent être « d'une durée limitée dans le temps » et constituer « un ensemble cohérent combinant des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle [et] de mise en œuvre du chômage partiel ».
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« Parvenir à une utilisation du dispositif de chômage partiel adaptée à la réalité des difficultés rencontrées par les entreprises, y compris celles qui interviennent dans le domaine des services, afin de permettre au maximum à ces entreprises de conserver les salariés et de maintenir les compétences » : tel est le souhait qu'exprime Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, dans une lettre datée du 30 avril 2009 adressée à Cathy Kopp, présidente de la Commission sociale du Groupement des professions de services. Dans cette lettre, Laurent Wauquiez définit les conditions d'application du dispositif de chômage partiel aux entreprises de service, en réponse à une note de Cathy Kopp comportant un certain nombre de propositions relatives à l'évolution de la mise en oeuvre du chômage partiel dans le secteur. Voici les principales réponses données à ces propositions par le courrier du ministre, dont l'AEF s'est procuré une copie.
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« L'activité partielle de longue durée instituée par le décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 est un dispositif de chômage partiel complémentaire à l'allocation spécifique et obéit aux mêmes conditions d'autorisation de recours. L'État demande que ce mode de conventionnement soit systématiquement privilégié ». C'est ce que précise la circulaire DGEFP n°2009-17 du 27 mai 2009 relative à la mise en oeuvre de l'activité partielle de longue durée. Le texte, qui n'est pour l'heure ni publié ni diffusé, revient notamment sur le cadre juridique de ce dispositif, son intérêt pour l'entreprise et pour les salariés, son financement, sur les contreparties exigibles des employeurs et sur l'articulation du chômage partiel de longue durée avec les autres dispositifs.
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Le décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée est publié au Journal officiel du 30 avril 2009. Il permet l'entrée en application du dispositif d'indemnisation du chômage partiel de longue durée à hauteur de 75 % du salaire brut (contre 60 % actuellement). Le texte fait suite à la convention Etat-Unédic validé le 15 avril dernier par les gestionnaires du régime d'assurance chômage, qui contribue financièrement au dispositif. Le décret est sur le fond conforme à la rédaction soumise au Conseil national de l'Emploi, le 27 avril 2009, à une exception près. Les ruptures conventionnelles ne figurent plus dans les cas de rupture du contrat de travail constituant un non respect de l'engagement de maintien dans l'emploi et entraînant un remboursement par les entreprises des aides perçues.
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