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Home| Développement durable| RSE et Gouvernance| Dépêche n°297549

Reach : le projet de loi de ratification de l'ordonnance créant un régime de sanctions présenté en conseil des ministres

Le Meeddat (ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire) a présenté, en conseil des ministres, mercredi 17 juin 2009, le « projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ».

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Dépêche n° 297549
1 min de lecture
Par Tifenn Durand   Publiée le 17/06/2009 à 17h13
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