Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°297388

Grève : une atteinte même limitée à la liberté du travail constitue une faute lourde

Une atteinte à la liberté du travail constitue une faute lourde, même lorsque cette atteinte est limitée, énonce en substance la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt inédit du 10 février 2009. Cette décision est commentée par Stéphane Brissy, maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes, dans la « Semaine Juridique Social » du 12 mai 2009.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 90 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Salarié protégé: le Conseil d'État rappelle l'importance de la prise en compte du climat social de l'entreprise dans l'examen d'une demande d'autorisation de licenciement

Les "propos injurieux" prononcés par un délégué syndical "à l'occasion d'entretiens préalables organisés dans le cadre de procédures disciplinaires engagées par la direction à la suite d'un conflit collectif de travail et alors qu'il existait dans l'entreprise un climat social très tendu, marqué par de vifs échanges verbaux, entre les représentants du personnel et la direction", ne peuvent être retenues comme une faute à l'appui d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, décide le Conseil d'État dans un arrêt du 22 octobre 2008.

Lire la suiteLire la suite
Légalité d'un mouvement de grève: le choix du mode d'exploitation d'un nouveau réseau de transport est un motif professionnel pour les salariés du réseau existant

"L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, (…) la défense du mode d'exploitation du réseau des transports urbains constituait, pour les employés de la RTM, une revendication d'ordre professionnel", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2007.

Lire la suiteLire la suite