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Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été présenté en Conseil des ministres, mercredi 29 avril 2009. Le texte qui comprend 21 articles, comporte peu de modifications par rapport à la version soumise au Conseil d'État (L'AEF n°300322). Toutefois, il fixe désormais un plancher de 5 % de la collecte d'une partie des fonds de la formation pour alimenter le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et prévoit une « période de transition » concernant le statut des personnels d'orientation de l'Afpa transférés à Pôle emploi. Par ailleurs, Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, précise devant la presse que les contributions au titre du plan de formation des entreprises de moins de 50 salariés seront « sanctuarisées » à hauteur d'1,2 milliard d'euros, pour éviter que ces fonds ne « servent à payer la formation des grands groupes du CAC 40 ».
5 min de lectureLe projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été présenté par Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi, au Conseil des ministres du mercredi 29 avril 2009. Ce projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009. Il « vise à la fois à rénover le dispositif de la formation professionnelle sur le long terme dans un souci de justice et d'efficacité et à en faire pour les mois à venir une arme de la lutte contre la crise », indique le communiqué du Conseil des ministres.
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Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie « vise à rénover notre système de la formation professionnelle dans un souci de justice et d'efficacité, en s'appuyant en particulier sur l'ANI (accord national interprofessionnel) sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels conclu par les sociaux le 7 janvier 2009 », précise l'exposé des motifs. du texte.
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La dernière version du projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a été transmise aux partenaires sociaux, ce vendredi 10 avril 2009 dans la matinée. Il comporte 25 articles répartis en sept titres : « Dispositions générales », « simplification et développement de la formation tout au long de la vie », « sécurisation des parcours professionnels », « contrats en alternance », « dispositions financières et gestion des fonds de la formation professionnelle », « de l'offre et des organismes de formation », « dispositions relatives à la coordination des politiques de formation professionnelle et au contrôle de la formation professionnelle ».
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