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La Cour de cassation a rendu le 19 février 2009 un arrêt passé largement inaperçu mais qui devrait conduire à une modification profonde dans un proche avenir du régime des majorations familiales et notamment des MDA (majorations de durée d'assurance) accordées jusqu'à présent aux mères de famille. L'histoire est simple : un père de famille au moment de la liquidation de sa retraite demande à bénéficier des majorations de durée d'assurance au motif qu'il a éduqué ses enfants. Dans un premier temps la sécurité sociale refuse. La Cour d'appel (Rennes, 19 septembre 2007) puis la Cour de cassation lui donneront raison en prenant appui sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice (arrêt Greismar du 29 juillet 2002), confirmée par le Conseil d'État. Dans les faits, il s'agit de prolonger dans le secteur privé les effets d'une décision déjà appliquée dans le secteur public. Au-delà, c'est toute l'architecture des droits familiaux et conjugaux qui devrait être réformée.
4 min de lectureL'écart de niveau de vie entre hommes et femmes au moment de la retraite préoccupe les observateurs. En France, comme dans nombre de pays développés, l'augmentation du taux d'activité féminine n'apporte une réponse que très partielle au problème posé. La faute en incombe notamment à des discriminations salariales qui subsistent et parfois s'accroissent, mais aussi à des dispositifs de majorations familiales et de droits conjugaux qui contribuent à creuser le fossé plus qu'à le combler. Après le Conseil d'orientation des retraites qui a centré son dernier rapport sur cette question, l'Ined (Institut national d'études démographiques), dans la dernière édition de "Population & Sociétés" analyse la situation dans cinq pays européens.
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Le sixième rapport du COR (Conseil d'orientation des retraites) tente, en 353 pages et quelques annexes, de faire le tour de deux questions particulièrement complexes: les majorations familiales et les droits conjugaux. Plusieurs séances de travail ont été nécessaires pour parvenir à ce résultat en forme de constat car le COR s'est montré prudent. Sachant le terrain particulièrement glissant, il s'est borné à explorer toutes les pistes, laissant aux partenaires sociaux - qui avaient constitué un groupe de travail sur le sujet dans le cadre des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco - et à la puissance publique le soin de prendre leurs responsabilités.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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