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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°296050

AT-MP : en cas de prolongation de l'instruction, la Cpam est tenue des mêmes obligations d'information que pendant l'instruction initiale

« Le délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire […] Lorsque la caisse décide de prolonger le délai pour prendre sa décision, elle est tenue de respecter les dispositions de l'article R. 441-11 du même code », aux termes desquels la caisse doit assurer l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision sur les points susceptibles de leur faire grief. C'est ce que décide la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2009.

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