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Six personnalités composent le « comité des sages » Afep-Medef, dont le « rôle est de contribuer à la bonne application des principes de mesure, d'équilibre et de cohérence des rémunérations des mandataires sociaux » pour les sociétés qui adhèrent au code Afep-Medef et « au cas où elles recourent massivement au chômage partiel ou à des plans sociaux de forte ampleur », indique le Medef dans un communiqué mardi 19 mai 2009. Le « comité des sages » est présidé par Claude Bébéar, président d'honneur du groupe Axa, président de l'Institut Montaigne et de l'Institut du Mécénat de Solidarité (L'AEF n°295469).
2 min de lecture« Laurence Parisot, présidente du Medef, et Jean-Martin Folz, président de l'Afep (Association française des entreprises privées), annoncent la création du 'comité des sages' chargé de contribuer à la bonne application des principes de mesure, d'équilibre et de cohérence des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux en cas de recours massif au chômage partiel ou de plans sociaux d'ampleur », dans un communiqué publié jeudi 30 avril 2009.
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Le cadre législatif actuel en matière de rémunérations des dirigeants d'entreprise mandataires sociaux « est perfectible, quand bien même beaucoup des aspects du problème ne trouveront de solution durable que dans le cadre d'une convergence internationale ». À ce stade, sans que ses travaux n'aient débouché sur des conclusions définitives, la mission d'information sur les nouvelles régulations de l'économie, créée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, estime donc qu'en complément de « l'avancée » que constitue le décret du 31 mars 2009 sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises bénéficiant du soutien de l'État, le législateur pourrait envisager de nouvelles mesures. Elle liste ces propositions dans un « point d'étape » présenté mercredi 1er avril 2009 par son rapporteur Philippe Houillon (UMP).
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« Il n'est pas question que certains échappent aux conséquences [de la crise] alors que d'autres vont connaître du chômage ou des baisses de rémunération, c'est une question de justice. Une polémique s'est développée depuis quelques semaines à propos des rémunérations et avantages que certains chefs d'entreprise se sont octroyés au mépris de la morale élémentaire et le gouvernement ne laissera pas le comportement irresponsable de quelques-uns jeter l'opprobre sur les autres », déclare le Premier ministre, François Fillon, lundi 30 mars 2009, à Matignon. Avec ses ministres de l'Économie et du Travail, Christine Lagarde et Brice Hortefeux, il a présenté le décret « relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'État ou bénéficiant du soutien de l'État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques ». Ce texte doit être publié au Journal officiel du mardi 31 mars 2009. En ce qui concerne les autres entreprises, le Premier ministre compte s'appuyer sur le « code de gouvernance » élaboré par le Medef et l'Afep (Association française des entreprises privées).
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« La balle est dans le camp du gouvernement et du législateur. Nous nous dirigeons petit à petit vers une loi » sur la rémunération des dirigeants d'entreprise, déclare Philippe Houillon, rapporteur de la mission d'information de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale sur les « nouvelles régulations de l'économie », mercredi 25 mars 2009, à la sortie de l'audition de Laurence Parisot sur ce thème. La présidente du Medef a réaffirmé l'importance du dossier et la force du code de bonne conduite Afep-Medef en la matière. Il s'agit de la troisième audition réalisée par Jean-Luc Warsmann, député (UMP) des Ardennes, et Philippe Houillon, député (UMP) du Val-d'Oise, après celles de Xavier Fontanet, P-DG d'Essilor (L'AEF n°304886), et de Jean-Martin Folz, président de l'Afep (Association française des entreprises privées) (L'AEF n°305480).
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« Je n'ai ni le pouvoir, ni le désir de l'avoir, d'imposer quoi que ce soit [en matière de rémunérations] à tous les chefs d'entreprise de France », déclare Laurence Parisot, mercredi 25 mars 2009, lors de son audition sur le thème de la rémunération des dirigeants d'entreprise par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale. La présidente du Medef réaffirme qu'elle ne peut répondre à la demande que lui a adressée, le 17 mars dernier, le gouvernement de lui soumettre un « dispositif opérationnel avant le 31 mars 2009 » afin que les dirigeants mandataires sociaux dont l'entreprise met en œuvre un plan social d'ampleur ou recourt massivement au chômage partiel, renoncent à la part variable de leur rémunération (L'AEF n°306080). Laurence Parisot indique cependant qu'elle transmettra une lettre aux ministres de l'Économie et du Travail, Christine Lagarde et Brice Hortefeux, « d'ici ce soir ».
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"Mettre définitivement un terme aux indemnités de départ abusives ('parachutes dorés')", interdire le cumul entre contrat de travail et mandat social, renforcer l'encadrement des régimes de retraite supplémentaires ou encore "fixer des règles complémentaires" pour l'attribution d'actions de performance ou de stock-options: tels sont les grands principes de réforme de la rémunération des dirigeants proposés par le Medef et l'Afep (Association française des entreprises privées, qui réunit la plupart des entreprises du CAC 40), lundi 6 octobre 2008.
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L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due aux ayants droit d’un salarié décédé avant la date de rupture fixée par la convention. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 11 mai 2022. La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît en effet de l’homologation de la convention.
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