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Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, tel qu'issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 9 juillet dernier, par deux votes successifs du Sénat et de l'Assemblée nationale, jeudi 23 juillet 2009. Le texte vise à favoriser la mobilité professionnelle inter-administrations et inter-fonctions publiques en renforçant les possibilités de détachement, de mises à disposition et d'intégration des fonctionnaires sur des postes ne relevant pas de leur corps d'origine. Il prévoit également d'étendre les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet et de renforcer le recours à l'intérim ainsi qu'aux agents contractuels.
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Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique devrait être définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat lors des derniers jours de la session extraordinaire du Parlement, le jeudi 23 ou le vendredi 24 juillet 2009. Réunie mercredi 8 juillet sur les dispositions restant en discussion, la commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) n'a pas apporté de modifications de fond au texte, à l'exception de la suppression de son article 27. Introduit par un amendement gouvernemental, cet article prévoyait d'autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures concernant le statut des membres du Conseil d'État, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que l'organisation, le fonctionnement et les attributions de ces trois juridictions. Examiné selon la procédure accélérée, le projet de loi a été adopté en première lecture le 2 juillet 2009 par l'Assemblée nationale, plus d'un an après son passage au Sénat.
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L'Assemblée nationale adoptera par scrutin public, mardi 7 juillet 2009, en première lecture l'ensemble du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Hormis la création de corps interministériels, peu de modifications de fond ont été apportées au texte dont les articles ont été intégralement examinés en séance publique, jeudi 2 juillet 2009, par rapport au texte issu de la commission des Lois (AEF n°296615). Les députés ont notamment décidé, à l'initiative de la commission, de généraliser l'expérimentation d'un entretien professionnel en remplacement du système de notation jusqu'en 2010. Ils ont également précisé plusieurs points concernant la fonction publique territoriale, la gestion des agents privés d'emploi, le recours à l'intérim, l'utilisation du compte épargne-temps, la possibilité de solliciter le secteur privé en matière de protection sociale complémentaire… Examiné selon la procédure accélérée, le projet de loi a été voté par le Sénat il y a plus d'un an. Une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) doit se réunir le mercredi 8 juillet 2009 pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. La loi devrait être définitivement adoptée par le Parlement d'ici la fin de la session extraordinaire (en principe, le 24 juillet).
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L'expérimentation de la mise en place d'un « entretien professionnel » en remplacement de l'actuel système de notation sera généralisé dans la fonction publique jusqu'en 2010. C'est une des modifications apportées au projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique adopté par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mercredi 17 juin 2009. André Santini indique à l'AEF que l'examen du texte aura lieu « début juillet » en séance publique, lors de la session extraordinaire du Parlement. Examiné selon la procédure accélérée, le projet de loi a été voté il y a plus d'un an par le Sénat (L'AEF n°320316). Les principales modifications apportées au texte concerne la fonction publique territoriale.
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Le Sénat a adopté, mardi 29 avril 2008, le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Les parlementaires ont notamment modifié l'article 8, qui élargissait le périmètre du cumul d'emploi à tous les emplois à temps non complet des trois fonctions publiques. Désormais, le cumul est instauré "à titre expérimental et pour une durée de cinq ans". Ils étendent par ailleurs aux fonctionnaires territoriaux la procédure expérimentale d'évaluation qui substitue "à la notation chiffrée une évaluation effectuée après un entretien professionnel".
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