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Home| Enseignement / Recherche| Education et Jeunesse| Dépêche n°295759

Forfait communal : la proposition de loi abrogeant l'article 89 adoptée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 3 juin 2009 la proposition de loi émanant du sénateur Jean-Claude Carle (UMP, Haute-Savoie), adoptée par le Sénat le 10 décembre 2008(L'AEF n°300179). Ce texte vise à « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». Cette proposition de loi abroge de fait l'article 89 de la loi du 13 août 2004, instaurant le « forfait communal ».

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Dépêche n° 295759
1 min de lecture
Par Marie-Caroline Missir   Publiée le 03/06/2009 à 19h28
Modifiée à
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