Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°295158

Transfert du contrat de travail (L. 1224-1) : la modification du contrat après changement d'employeur est de la responsabilité du repreneur

« Sauf en cas de collusion frauduleuse, les modifications apportées par le cessionnaire aux contrats de travail des salariés passés à son service, à la suite du changement d'employeur [dans le cadre d'un transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail], ne peuvent constituer un manquement du cédant à ses obligations », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2009.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 85 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Le transfert du contrat de travail exclut l'application de la procédure de modification du contrat pour motif économique

« Le changement d'employeur qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter que d'une acceptation expresse du salarié » ; il en résulte que la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique « ne s'applique pas au cas de changement d'employeur résultant du transfert d'un service ou de sa gestion à un tiers », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2009.

Lire la suiteLire la suite
L. 1224-1: une clause entre entreprises, contraire à l'ordre public, est réputée non écrite, mais peut produire des effets entre elles

"Si la clause de la convention de cession d'une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d'une partie des salariés, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, doit être réputée non écrite, le cédant qui continue d'utiliser les services des salariés dont la reprise du contrat de travail n'a pas été prévue, sans demander au cessionnaire de les reprendre, ne peut obtenir de ce dernier le remboursement des sommes afférentes à l'exécution ou à la rupture de ces contrats", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2009.

Lire la suiteLire la suite
Le transfert du contrat de travail (article L. 1224-1 du code du travail, ancien L. 122-12) n'a pas d'effet rétroactif

La reprise d'ancienneté des salariés concernés par un transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12) n'a pas d'effet rétroactif sur leur présence dans l'entreprise pour le bénéfice de dispositions conventionnelles applicables aux salariés présents à la date de signature d'un accord collectif, décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 2009..

Lire la suiteLire la suite
Transfert d'entreprise: rappel des obligations du nouvel employeur (Cour de cassation)

"En cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, sauf si la cession intervient dans le cadre d'une procédure collective ou si la substitution d'employeur est intervenue sans qu'il y ait de convention", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mai 2008, au visa de l'article L. 122-12-1 du code du travail (nouvel article L. 1224-2).

Lire la suiteLire la suite
Transfert d'entreprise et maintien des contrats de travail: la Cour de cassation donne de nouvelles précisions sur les conditions d'application de l'article L.122-12

Lire la suiteLire la suite