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La secrétaire d'État chargée de la Famille et de la Solidarité, Nadine Morano, indique avoir « obtenu aujourd'hui » vendredi 31 juillet 2009, « avec Xavier Darcos » son ministre de tutelle, « un premier versement de 10 millions d'euros pour garantir le bon fonctionnement des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées), en compensant les mouvements des personnels de l'État et pour répondre à l'ensemble des besoins constatés ». Cette annonce honore un engagement pris par l'ex-secrétaire d'État à la Solidarité, Valérie Létard qui lors du débat à l'Assemblée nationale sur le bilan de l'application de la loi du 11 février 2005, le 2 juin dernier, avait annoncé un premier versement pour les MDPH de l'ordre de 10 millions d'euros avant l'été, afin que les postes mis à disposition par l'État aux MDPH et devenus vacants soient pourvus ou compensés sur le plan financier. Fin mars 2009, le secrétariat d'État avait même indiqué que ce versement interviendrait « dès la fin du mois d'avril ».
Nadine Morano, secrétaire d'État à la Famille et à la Solidarité indique avoir « pris connaissance du rapport de la commission des Affaires sociales du Sénat » publié hier, mercredi 1er juillet 2009 et qui dresse un bilan de l'action des Maisons départementales des personnes handicapées depuis leur lancement effectif en 2007 et des difficultés qu'elles rencontrent (AEF n°292425). La ministre « présentera dans les semaines qui viennent des propositions à l'ensemble des acteurs concernés pour répondre aux attentes des personnes handicapées, de leur famille, des professionnels et des collectivités ». Nadine Morano souligne par ailleurs avoir commencé à engager cette semaine « des consultations avec les grandes associations actives dans la définition de la politique du handicap ».
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Les sénateurs Paul Blanc (UMP, Pyrénées orientales) et Annie Jarraud-Vergnolle (groupe socialiste, Pyrénées atlantiques) ont présenté aujourd'hui, mercredi 1er juillet 2009, un rapport d'information dressant un premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005 sur le handicap, des maisons départementales des personnes handicapées. Les deux élus y formulent 25 recommandations qui s'articulent autour de quatre axes principaux : « confirmer la priorité accordée à l'accueil et faciliter les démarches des personnes handicapées », « adapter la PCH en prenant davantage en compte les aides ménagères et en l'adaptant mieux aux besoins spécifiques des enfants », « renforcer les moyens des équipes pluridisciplinaires et de la commission des droits et de l'autonomie pour améliorer l'instruction des demandes » et « stabiliser l'organisation et les moyens des MDPH ». La commission des affaires sociales du Sénat souhaite que ces recommandations « fassent l'objet d'une proposition de loi », indique Paul Blanc. L'élu espère pouvoir présenter un texte « avant la fin du mois de juillet ».
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«Améliorer réellement et durablement le fonctionnement des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) suppose désormais de faire évoluer leur statut et celui de leur personnel. Compte tenu de l'urgence de donner aux MDPH les moyens de remplir leurs missions, le gouvernement pourrait proposer d'avancer sur ce sujet d'ici à la rentrée ». C'est ce qu'a déclaré hier soir, mardi 2 juin 2009, devant les députés la secrétaire d'État chargée de la Solidarité, Valérie Létard dans le cadre d'un débat d'initiative parlementaire sur le bilan de l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Elle assure par ailleurs que cette évolution «se fera en concertation avec les différents partenaires concernés, afin de s'assurer que tout est mis en oeuvre pour permettre aux MDPH de tenir correctement et efficacement leur rôle auprès des personnes handicapées.»
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"Contrairement aux engagements pris par l'État pour la mise à disposition de moyens, il apparaît que les versements [aux Maisons départementales des personnes handicapées] sont aujourd'hui souvent remis en cause, réduits, annulés" et que les départs d'agents mis à disposition "ne sont pas compensés", assure aujourd'hui, mercredi 11 février 2009, l'ADF (Assemblée des départements de France). Les départements reprochent à l'État ne pas respecter "ses engagements initiaux" pour les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), "tant sur le plan financier que sur le plan des moyens humains", quatre années après la loi handicap du 11 février 2005 créant ces nouvelles structures. L'ADF estime que cette situation met aujourd'hui "à mal la volonté affichée de faire de la compensation du handicap une action prioritaire". Elle "demande instamment au nouveau ministre des Affaires sociales de faire respecter la parole de l'État afin d'assurer au bénéfice des personnes en situation de handicap et de leurs familles, le service qu'elles sont en droit d'attendre".
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