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L'employeur ne peut retenir une « franchise » sur la rémunération du salarié en cas d'accident de la circulation avec le véhicule mis à sa disposition pour ses déplacements professionnels et personnels qu'en cas de faute lourde, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2009.
"La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne [peut] faire l'objet d'une disposition conventionnelle", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2009 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.
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"Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la loi (…) relative à la mensualisation; [il] en résulte que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2008 publié sur le site internet de la Cour. Un autre arrêt du même jour, lui aussi publié sur internet, fait application de la même solution concernant une absence du salarié en grève le jour fixé pour constituer la journée de solidarité.
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