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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°294695

Pas de sanction pécuniaire pour le salarié auteur d'un accident de la circulation avec un véhicule de l'employeur sauf faute lourde

L'employeur ne peut retenir une « franchise » sur la rémunération du salarié en cas d'accident de la circulation avec le véhicule mis à sa disposition pour ses déplacements professionnels et personnels qu'en cas de faute lourde, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2009.

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