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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°294580

Élections professionnelles : l'employeur est tenu de fournir pendant la négociation préélectorale les informations nécessaires

« L'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2009.

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