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« L'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2009.
« Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise est obligatoire [, il] s'en déduit qu'il appartient aux parties de définir lors de chaque scrutin la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2009.
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Dans l'organisation des élections professionnelles, « aucune disposition légale ne fixant un délai devant s'écouler entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin, l'employeur, en l'absence d'accord préélectoral prévoyant une date limite de dépôt des candidatures, ne peut refuser une candidature déposée après la date qu'il a lui-même fixée qu'en justifiant sa décision au regard des nécessités d'organisation du vote », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 2009.
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Si la liste électorale est établie pour les deux tours des élections professionnelles, le tribunal saisi d'une contestation des élections peut se placer à la date du second tour pour apprécier l'incidence des irrégularités sur le résultat du scrutin, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2008.
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"L'article 11 [mettant en place des dispositions transitoires concernant la représentativité des organisations syndicales] de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ne fait pas référence au chapitre relatif aux élections professionnelles (chapitre II du code du travail) mais exclusivement à celui consacré à la représentativité syndicale (chapitre I) […]. Dès lors, ses dispositions ne peuvent être transposées dans le cadre de la mise en oeuvre d'élections professionnelles sans méconnaître l'esprit de la loi et la volonté du législateur", énonce le tribunal d'instance de Puteaux dans un jugement du 10 octobre 2008. Ce jugement confirme le droit d'une organisation syndicale non représentative à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles, alors même que la négociation du protocole préélectoral a débuté avant le vote de la nouvelle loi.
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"Sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise. Remplissent cette condition les salariés 'intermittents' ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2008 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.
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"L'affectation de 1,3 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires à la Sécurité sociale en compensation des allégements généraux de cotisations sociales et de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévue par la loi Tepa du 21 août 2007" est prévue par le projet de loi de Finances rectificatives (PLFR) pour 2007 présenté ce matin, mercredi 21 novembre 2007, en Conseil des ministres par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Éric Woerth. Au total, le solde budgétaire associé au projet de loi de Finances rectificatives pour 2007 s'établit à -38,3 milliards d'euros, en amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de Finances initiale.
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