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Le tribunal administratif de Nancy annule la décision du 28 janvier 2008 par laquelle le ministre du Travail a refusé d'inscrire l'établissement de la manufacture française des pneumatiques Michelin de Golbey (Vosges) sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dans un jugement rendu le 2 juin 2009. Le tribunal avait été saisi par le CHSCT et le syndicat SUD de l'usine Michelin de Golbey. Son jugement impose au ministère du Travail d'inscrire l'établissement de Golbey sur la liste dans un délai d'un mois, ce qui ouvre aux salariés la possibilité de bénéficier de mesures de préretraite.
La réouverture des droits des victimes de l'amiante prévue par la loi du 1er novembre 1998 ne s'applique pas aux salariés relevant des régimes spéciaux pour les litiges ayant donné lieu à une décision devant les juridictions avant l'élargissement de cette mesure à ces salariés, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2009 publié sur le site internet de la Cour de cassation et accompagné d'un communiqué.
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« La reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès ; […] cette présomption simple est susceptible de preuve contraire en justice », énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2009. Le même arrêt précise qu'aucune disposition similaire « ne crée une telle présomption en ce qui concerne la reconnaissance de l'organisme social quant à l'imputabilité du décès ».
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Un salarié en cessation d'activité dans le cadre des mesures spécifiques mises en place pour les salariés exposés à l'amiante a droit au versement d'une indemnité dont le montant est égal à l'indemnité légale de départ à la retraite légale ou, si elle est plus favorable, à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite. "Les dispositions conventionnelles plus favorables auxquelles renvoie l'article 41 de la loi [de financement de la sécurité sociale pour 1999 relatives à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante] sont celles qui déterminent le montant de l'indemnité et non celles qui définissent les conditions de son attribution", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2009.
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La démission d'un salarié en vue de bénéficier de la préretraite "amiante" (cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante), alors qu'il est en cours de procédure d'inaptitude, peut être considérée par le juge comme une démission non équivoque, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 2008.
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Trente-six anciens salariés bénéficiaires de l'Acaata (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante), n'étant pas actuellement touchés par une pathologie liée à l'exposition à l'amiante, obtiennent la condamnation de leur ex-employeur à les indemniser de la perte de revenu induite par ce dispositif. Cet arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2008 sanctionne le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.
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