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La loi n° 2009-974 « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires » est publiée au Journal officiel mardi 11 août 2009 (AEF n°297483). La loi, proposée par Richard Mallié, député UMP des Bouches-du-Rhône, précise que « chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. » Elle rappelle que « dans l'intérêt du salarié, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » et que « le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi », tout en prévoyant de nombreuses dérogations.
« Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les deux nouveaux régimes dérogatoires au repos dominical » créés par la loi « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et les zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines agglomérations pour les salariés volontaires » (AEF n°297483), lors de la séance plénière du 6 août 2009, annonce la Haute juridiction dans un communiqué. Le Conseil censure toutefois « le régime particulier prévu pour les zones touristiques à Paris. Au regard de la loi, aucune différence ne justifiait qu'à Paris ces zones ne soient pas également créées sur proposition du maire », mais par décision du seul préfet.
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Les députés et sénateurs PS, PCF, PRG, MRC et Verts ont saisi le Conseil constitutionnel, lundi 26 juillet 2009, sur l'ensemble de la loi « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires », adoptée définitivement le 23 juillet dernier (AEF n°296056). Les parlementaires de l'opposition estiment notamment que la loi « méconnaît […] le principe d'égalité au détriment des salariés », les salariés étant « traités différemment » selon qu'ils travaillent dans une commune touristique ou dans un « Puce » (périmètre d'usage de consommation exceptionnel).
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La proposition de loi « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires » a été adoptée par le Sénat, dans la nuit de mercredi 22 au jeudi 23 juillet 2009, par 165 voix contre 159. La proposition de loi, examinée dans le cadre de la procédure accélérée, a été votée conforme au texte adopté par l'Assemblée nationale le 15 juillet. Son adoption par le Parlement est donc définitive.
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La proposition de loi « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires » a été adoptée, en première lecture, par 282 voix pour et 238 contre, mercredi 15 juillet 2009, à l'Assemblée nationale. Dix députés UMP ont voté contre, et quinze se sont abstenus, ce texte ayant provoqué une polémique au sein de la majorité lors de sa première présentation au Palais Bourbon, en novembre 2008. La proposition de loi de Richard Mallié, député UMP des Bouches-du-Rhône, doit être examinée par le Sénat à partir de mardi 21 juillet dans le cadre de la procédure accélérée. Voici le détail du texte adopté par les députés.
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La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, réunie mardi 7 juillet 2009 avant l'examen en séance publique de la proposition de loi « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires », a adopté quatre nouveaux amendements à ce texte. L'un d'eux élargit l'obligation de négocier sur les contreparties au travail dominical aux « branches couvrant des commerces de détail et aux commerces de détail où des dérogations au repos dominical sont applicables ». Deux autres amendements devraient être adoptés par la commission lors d'une nouvelle réunion prévue dans la soirée.
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« Ce texte protège les salariés, soutient les entreprises qui les emploient et répond aux attentes de la très grande majorité des Français », déclare Xavier Darcos, ministre du Travail, en ouverture des débats à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi de Richard Mallié, député UMP des Bouches-du-Rhône « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires », mardi 7 juillet 2009. Il se dit « certain que [l'Assemblée nationale] tiendra compte du long travail préparatoire qui a présidé à la rédaction de cette loi et ne remettra pas en cause les équilibres du texte ».
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