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« Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause la décision de l'autorité administrative ayant fait application de l'article L. 1224-1 du code du travail », décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2009.
En cas de transfert des contrats de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12), « le même contrat de travail se poursuit, à compter de la date du transfert, sous une direction différente ; [il] s'ensuit que le nouvel employeur ne peut invoquer à l'appui du licenciement du salarié des manquements commis par celui-ci alors qu'il se trouvait sous l'autorité de l'ancien employeur que si le délai de deux mois depuis la connaissance des faits par le cédant n'est pas écoulé », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2009.
« Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail [ancien article L. 122-12] est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; [ainsi], le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées avec le cédant, ne pouvait y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans les conditions convenues avec lui », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2009.
« L'entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; [il] s'en déduit que l'existence d'une entité économique autonome est indépendante des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2009 , à propos de l'externalisation du service de restauration d'un hôpital. Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence et sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.
« Le changement d'employeur qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter que d'une acceptation expresse du salarié » ; il en résulte que la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique « ne s'applique pas au cas de changement d'employeur résultant du transfert d'un service ou de sa gestion à un tiers », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2009.
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 septembre 2007 rappelle que le transfert des contrats de travail en application d'une convention collective, considérée comme une "application volontaire" de l'article L. 122-12 al 2 du code du travail, n'emporte les mêmes effets que ceux prévus par ce dernier sur la représentation du personnel qu'au cas où les dispositions conventionnelles le prévoient expressément.
Impact du changement climatique, biodiversité, préservation des océans… 107 élèves de toute la France participent du 18 au 20 mai à Montpellier aux rencontres Argonautica. Organisées par le Cnes et l’académie de Montpellier, elles se déroulent au Planet Ocean. Argonautica existe depuis 21 ans. Enseignants et élèves ont accès à une plateforme permettant d’observer via des satellites la température des océans, le trajet des animaux marins… "Une centaine de classes, du CM2 au lycée, ont participé cette année. Une cinquantaine d’élèves se déplaceront à Montpellier pour présenter leurs projets et animer des ateliers. 80 élèves de Montpellier y assisteront", note Estelle Raynal, chargée de projet éducatif Argonautica. Nouveauté cette année : 15 classes suivront en distanciel les sessions plénières d’une heure. Les rencontres Argonautica se déroulent soit à Montpellier soit à la Rochelle.