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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°294249

Le juge judiciaire ne peut se prononcer sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail par un inspecteur du travail

« Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause la décision de l'autorité administrative ayant fait application de l'article L. 1224-1 du code du travail », décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2009.

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