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« L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement », celui-ci peut donc être notifié par lettre remise en main propre contre décharge, rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin 2009.
« La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture », y compris lorsque la lettre recommandée, remise par huissier, est revenue dans un premier temps à son expéditeur pour affranchissement insuffisant, décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008.
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"Si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l'employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des alinéas 1 et 2 de l'article L. 122-41 du code du travail, devenus L. 1332-1 et L. 1332-3, doit être respectée", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2008.
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"Selon l'article 122-14 du code du travail (…), l'entretien préalable [à un licenciement] ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre; [il] en résulte que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense; d'où il suit que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable", confirme la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 2008.
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"Le simple envoi au salarié d'une attestation Assedic, quelles qu'en soient les mentions, ne constitue pas la confirmation écrite par l'employeur de la rupture au cours de la période d'essai", exigée par une convention collective, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2007.
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"Le droit à l'indemnité de licenciement naît au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2007.
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