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« Dès que la loi réformant la formation professionnelle sera votée, et si les débats parlementaires ne reviennent pas sur cette disposition [prévue dans l'ANI (accord national interprofessionnelle) du 7 janvier 2009], il sera possible pour un salarié de réaliser un CIF (congé individuel de formation) intégralement en dehors du temps de travail », rappellent Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems. Se posent dès lors trois questions : « qu'est-ce qu'un congé qui ne donne pas lieu à congé ? Comment différencier dans ces conditions, le congé individuel des autres dispositifs d'accès à la formation ? Faut-il voir dans cette possibilité nouvelle une orientation forte des financements vers le coût de la formation au détriment du financement du temps de formation, c'est-à-dire les rémunérations et charges afférentes ? », s'interrogent les deux juristes dans leur nouvelle chronique.
1 min de lectureLe débat entre les partenaires sociaux et le gouvernement sur l'éventuelle transposition législative du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) institué par l'ANI (accord national interprofessionnel) « formation » du 7 janvier 2009 en fonds « national » aurait-il eu lieu si la question récurrente de la nature de la participation des employeurs au financement de la formation avait été enfin abordée au cours de la récente négociation sur la formation professionnelle ?
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Passant outre à la crainte d'ajouter à l' « obésité législative » dénoncée par le Conseil d'État, le gouvernement et les parlementaires sont tenus de transposer dans une loi l'ANI (accord national interprofessionnel) du 7 janvier 2009 sur la formation professionnelle pour lui conférer une force juridique « erga omnes ».
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Le nouvel ANI (accord national interprofessionnel) du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels est "un succès pour la démocratie sociale", selon Jean-Marie Luttringer et Jean-Pierre Willems. Si le contenu de l'accord n'est pas particulièrement novateur, hormis la création du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), "les partenaires sociaux ont joué le jeu à fond et loyalement, pour la seconde fois après l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, des nouvelles règles du dialogue social posé par l'article 1er du Code du Travail."
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