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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°293964

Redressement judiciaire : responsabilité du repreneur vis-à-vis du salarié protégé demandant sa réintégration

En cas de transfert des contrats de travail dans le cadre d'un redressement judiciaire, le repreneur est tenu, vis-à-vis des salariés, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, à partir de la date de reprise de l'activité (date de transfert de l'entreprise et des contrats). Cette disposition est applicable à un salarié protégé irrégulièrement qui demande sa réintégration, énonce en substance la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mai 2009.

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Dépêche n° 293964
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 08/06/2009 à 11h49
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