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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°293706

Accords et plans d'action « emploi des seniors » : deux décrets mettent en oeuvre l'obligation des employeurs à compter du 1er janvier 2010

Deux décrets n° 2009-560 et n° 2009-564 du 20 mai 2009, l'un relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, l'autre relatif au décompte des effectifs pour l'appréciation des seuils de 50 et de 300 salariés concernant ces accords et plans d'action sont publiés au JO du jeudi 21 mai 2009 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (L'AEF n°293732). Celle-ci pose l'obligation pour une entreprise d'au moins 50 salariés d'être couverte, à compter du 1er janvier 2010, par un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors. Une pénalité financière est prévue à la charge de l'employeur lorsque les entreprises concernées ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action. Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains et rémunérations versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action. Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

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