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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°293622

Campagne tarifaire 2009 : la FHP-MCO dépose un nouveau recours devant le conseil d'État

La FHP -MCO (fédération de l'hospitalisation privée- médecine chirurgie obstétrique) a rendu public aujourd'hui, lundi 11 mai 2009, un recours déposé le 24 avril 2009 devant le conseil d'État. Elle demande l' « annulation » des de deux arrêtés de février 2009, le premier « fixant pour l'année 2009 l'objectif de dépenses de l'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique, et odontologie », et le second « fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique, et odontologie ».

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