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La FHP -MCO (fédération de l'hospitalisation privée- médecine chirurgie obstétrique) a rendu public aujourd'hui, lundi 11 mai 2009, un recours déposé le 24 avril 2009 devant le conseil d'État. Elle demande l' « annulation » des de deux arrêtés de février 2009, le premier « fixant pour l'année 2009 l'objectif de dépenses de l'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique, et odontologie », et le second « fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique, et odontologie ».
1 min de lectureLa FHP (Fédération hospitalière privée) a annoncé mercredi 25 février 2009 qu'elle prendrait vraisemblablement la décision, après la réunion de son bureau et de son conseil d'administration ce mercredi après-midi, de saisir le Conseil d'État d'un ou plusieurs recours contre les modalités de déroulement de la campagne tarifaire 2009. La FHP entend d'abord protester contre le non respect des délais réglementaires par la Dhos (Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) puisqu'à six jours de l'application des nouveaux tarifs des Ghs (groupes homogènes de séjour), les établissements n'ont pas encore connaissance de leurs futurs tarifs. Elle envisage également de déposer plusieurs autres recours en annulation visant certains des 2 200 tarifs applicables à partir du 1er mars dès lors que certains d'entre eux seraient inférieurs à ceux en vigueur en 2008. Pour Jean-Loup Durousset, président de la FHP, la conjugaison de l'effort de productivité demandé aux cliniques en 2009, de la convergence tarifaire propre aux cliniques et de la mise en oeuvre de la version 11 de la classification des GHM (groupes homogènes de malades) et de l'échelle nationale des coûts fait de l'année 2009 une année plus cruciale encore pour les cliniques que l'année 2005 qui avait vu la mise en oeuvre de la T2A (tarification à l'activité).
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Le Conseil d'État a rendu le 21 novembre 2008 une décision par laquelle il annule pour excès de pouvoir les arrêtés des 27 février 2007 et 27 février 2008 fixant pour 2007 et 2008 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, annonce lundi 1er décembre le syndicat FHP-MCO.
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