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La FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances) a introduit, le 27 mars 2009, un recours gracieux auprès de la DSS (Direction de la sécurité sociale) contre la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. L'AEF s'est procuré l'échange de lettres entre Jean-François Lequoy, délégué général de la FFSA, et Dominique Libault, directeur de la Sécurité sociale, dans lequel la FFSA estime que « la circulaire ajoute à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale des conditions qu'il n'a pas prévues et apporte des interprétations restrictives d'ordre réglementaire, à caractère impératif ».
La CFTC a finalement décidé de signer l'avenant n° 3 à l'ANI (accord national interprofessionnel) sur la modernisation du marché du travail (du 11 janvier 2008), du 18 mai 2009, qui organise la portabilité des droits à la complémentaire santé et à la prévoyance. Après la CFDT, FO et la CFE-CGC, cela porte à quatre le nombre de syndicats signataires ce qui lève un doute sur la validité de cet avenant qui devait recevoir l'approbation des quatre syndicats ayant signé l'ANI pour être juridiquement valable. Cette signature de la CFTC, annoncée par un communiqué de Jacques Voisin, président de la CFTC, diffusé mercredi 27 mai 2009, constitue une demi surprise dans la mesure où Gabrielle Simon, chef de file des négociateurs CFTC, s'était montrée plutôt réservée sur la signature de ce texte.
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Trois organisations syndicales (CFDT, CGT-FO et CFE-CGC) au moins vont signer l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail qui remplace par de nouvelles dispositions l'article 14 de cet ANI relatif à la portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance pendant une période de chômage. C'est ce qu'elles ont annoncé à l'issue d'une réunion paritaire, lundi 18 mai 2009. La solution finalement retenue par les partenaires sociaux, qui diffère de celle prévue par le projet d'avenant transmis aux syndicats vendredi 15 mai 2009, vise à assurer aux intéressés, à compter du 1er juillet 2009, le maintien du bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, dans la limite de neuf mois de couverture.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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