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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°293512

La date de la rupture du contrat de travail se situe au jour de l'envoi de la lettre de licenciement

« La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture », y compris lorsque la lettre recommandée, remise par huissier, est revenue dans un premier temps à son expéditeur pour affranchissement insuffisant, décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008.

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