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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°293457

Une société de sécurité ne peut imposer le port de l'uniforme à des salariés sans contact avec la clientèle

Une société de sécurité ne peut imposer le port de l'uniforme à ses salariés affectés à des postes sans contact avec la clientèle, décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2009.

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Dépêche n° 293457
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 09/06/2009 à 11h35
Modifiée à
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Les salariés ne peuvent être tenus d'assurer l'entretien de la tenue de travail imposée par l'employeur

"Indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail [nouvel article L. 4122-2] selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail [nouvel article L. 1221-1] que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier (...). Ayant constaté que pour chacune des catégories d'emplois concernés, le port du vêtement de travail était obligatoire et qu'il était inhérent à l'emploi, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur devait assurer la charge de leur entretien", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 2008.

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