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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°293100

Conditionnalité des allégements de cotisations sociales : une circulaire commune DSS/DGT précise la mise en oeuvre du mécanisme

Les entreprises qui n'auront pas respecté au cours de l'année 2009 l'obligation d'ouverture d'une négociation annuelle sur les salaires effectifs seront soumises au dispositif de conditionnalité des allégements de cotisations sociales prévu par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail au titre de leurs cotisations 2009 et devront donc opérer une diminution de 10 % sur le tableau récapituilatif des cotisations de 2009 en janvier 2010. C'est ce qu'indique une circulaire commune DSS/DGT du 29 mai 2009 qui apporte des précisions sur la mise en oeuvre de ce mécanisme de conditionnalité. Si les entreprises ne respectent pas non plus leur obligation en 2010 et 2011, elles seront totalement privées du bénéfice des allégements et exonérations auxquels elles peuvent peuvent prétendre en 2011.

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