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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°293008

Bruxelles complique la tâche du gouvernement sur le régime des majorations familiales à appliquer en matière de retraite

Le dossier des majorations familiales et des retraites vient de se compliquer sérieusement avec l'annonce faite par le quotidien économique « Les Échos » (édition du 25 août) que la Commission a adressé un « avis motivé » à la France le 22 juin dernier pour lui demander de faire respecter l'égalité hommes/femmes en matière de rémunération, donc de majorations de durée d'assurance (MDA), dans le régime des pensions de la fonction publique. Cette exigence survient alors que l'on pensait le problème réglé depuis 2003 et que le gouvernement consulte les partenaires sociaux sur les modalités de transposition dans le secteur privé des décisions prises en application des positions adoptées par la CJCE dans l'affaire Greismar sur laquelle le Conseil d'État l'avait questionnée en 2002.

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