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Dans un avis adopté aujourd'hui, jeudi 23 avril 2009, le HCAAM (Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie), présidé par Bertrand Fragonard, dresse une analyse de la situation des établissements de santé dans laquelle il affirme la nécessité de rechercher la « performance » de l'hôpital ,qui est « aussi une entreprise », « dans toutes ses dimensions, humaine, médicale et économique ». L'avis, qui a été adopté sauf par la CGT, la CGT-FO et Jean-Marie Le Guen (personnalité qualifiée), exprime l'adhésion du HCAAM aux « valeurs » que sont « la pertinence dans l'organisation des soins », « la responsabilité dans les prises de décision médicales et administratives » et « l'équité dans la définition et la répartition des moyens ». Partant du constat de l'existence de disparités de moyens entre les établissements publics et privés, et entre établissements appartenant à la même catégorie, le HCAAM estime qu'une « meilleure organisation » pourrait dégager des « marges substantielles de productivité » et que dès lors, « l'approche prudente des convergences tarifaires pousse à leur mobilisation ».
« La T2A (tarification à l'activité) peut engendrer des comportements opportunistes de la part des établissements de santé et pourrait affecter négativement l'accès aux soins hospitaliers ou en compromettre la qualité. Une politique efficace, s'appuyant sur un recueil d'informations détaillées permettant de comprendre les différences de pratiques médicales et de suivre les changements dans les comportements de différents acteurs, est essentielle pour assurer le succès d'un système de tarification à l'activité », telle est l'ultime conclusion d'un document de l'Irdes (Institut de recherche et de documentation en économie de la santé) publié en mars 2009 et intitulé « Principes et enjeux de la tarification à l'activité à l'hôpital. Enseignements de la théorie économique et des expériences étrangères ».
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"Je souhaite, en tant que président de la FHF (Fédération hospitalière de France), qu'il y ait, au regard du développement de la T2A (tarification à l'activité), des contrôles renforcés concernant la pertinence des actes. Les établissements publics sont concernés mais il y a d'autres types d'établissements pour lesquels le volume des actes est très déterminant sur les recettes". C'est ce qu'a déclaré Claude Évin, ancien ministre de la Santé et actuel président de la FHF, lors de son intervention du mercredi 2 juillet 2008 à l'Assemblée nationale dans le cadre d'une audition de la mission d'évaluation de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, présidée par Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes). Il était notamment interrogé sur les effets "pervers" de la T2A (tarification à l'activité), qui tendrait à induire des actes non pertinents, Jean Leonetti citant l'exemple d'une "chimiothérapie (qui donne lieu à une dotation financière) faite une semaine avant le décès d'un patient" et préférée à une démarche palliative.
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Le processus de fixation des tarifs hospitaliers par les autorités de tutelle est "non maîtrisé", selon le rapport des sénateurs Alain Vasselle (UMP-Oise) et Bernard Cazeau (PS, Dordogne) sur le pilotage financier de l'hôpital, émis au nom de la Mecss (Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) et adopté le 19 juin 2008 par la Commission des Affaires sociales du Sénat . À propos du retard des études complémentaires censées venir "éclairer le processus de convergence" des tarifs entre les hôpitaux publics et privés, qui devait être achevé en 2012, la Mecss observe "qu'aucune étude n'a été menée à terme au cours des années 2006 et 2007" et que "seuls des résultats partiels seront disponibles pour orienter la compagne budgétaire 2009".
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Jean-Loup Durousset, président de la FHP (Fédération de l'hospitalière privée), se félicite que "la tarification supplémentaire soit attachée aux patients en situation de précarité et non à la structure qui les accueille". C'est ce qu'il indique à l'AEF suite aux propos tenus par Claude Évin (FHF) le mardi 27 mai 2008, dans lesquels celui-ci revenait sur les raisons des difficultés financières des hôpitaux publics (800 millions de déficit prévisionnel à fin 2008) et à l'annonce par Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de deux inflexions sur la T2A (tarification à l'activité) pour notamment tenir compte du coût supérieur de la prise en charge des patients en situation de précarité.
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Claude Evin, président de la FHF (Fédération hospitalière de France), les représentants des conférences de directeurs de CHU et de CH ainsi que ceux des conférences de présidents de commissions médicales des hôpitaux psychiatriques et de CHU ont dénoncé, ce lundi 14 avril 2008, "le sous -financement organisé qui menace désormais le service public hospitalier". Selon Claude Evin, qui intervenait quatre jours après la remise du rapport de la commission Larcher à Nicolas Sarkozy le 10 avril, "l'étau budgétaire, conjugué à la T2A à 100%, aboutit à une situation où tous les établissements publics de santé sont perdants", "même les plus vertueux, ceux qui auraient du bénéficier de la T2A".
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