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Lors de l'examen du titre IV du projet de loi HPST (Hôpital, patients, santé, territoires) qui s'est déroulé hier, lundi 25 mai 2009, au Sénat, Roselyne Bachelot a souhaité « expliciter le rôle des commissions de coordination, innovations majeures du projet de loi », définies dans l'article L.1432-1 du code de la santé publique. Un amendement du gouvernement, adopté par le Sénat, a ainsi précisé que ces commissions sont compétentes pour « assurer la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et conduites par leurs membres », à savoir l'État, les collectivité territoriales et leurs groupements et les organismes de sécurité sociale. Pour rappel, ces commissions sont compétentes « dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile » et « dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux ».
1 min de lectureL'examen du titre IV du projet de loi HPST (Hôpital, patients, santé, territoires) au Sénat hier, lundi 25 mai 2009, a été l'occasion de préciser les compétences des ARS (Agences régionales de santé). Sur une proposition d'amendement de Jean Desessard (Vert, Paris), modifiée et adoptée par les sénateurs, désormais elles "veillent à assurer l'accès aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité et d'exclusion ».
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Un amendement introduit mercredi 20 mai 2009 par Roselyne Bachelot, ministre de la Santé lors de la discussion du projet de loi HPST ( Hôpital, patients, santé, territoires) modifie la composition des conseils d'administration des Cpam (caisses primaires d'assurance maladie) et de la Cnam (caisse nationale d'assurance maladie). Il s'agit pour le gouvernement de prendre en compte les remarques du tribunal administratif de Paris qui, le 10 mars 2009, a annulé la composition du conseil d'administration de la Cnam à la suite d'une plainte déposée en 2005 par la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances) contre la présence de l'Unsa dans ce conseil. L'Unsa ne figure plus dans la liste des « institutions désignées par l'État dans le domaine de l'assurance maladie ». En revanche, des postes de personnalités qualifiées (PQ) sont créés au sein du conseil, ce qui laisse la possibilité au gouvernement de nommer par arrêté au conseil de la Cnam le représentant de l'Unsa, François Joliclerc, au titre de personnalité qualifiée.
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Les sénateurs ont longuement débattu, mercredi 22 mai 2009, du programme pluriannuel régional des gestion du risque assurantiel, défini dans le titre IV du projet de loi HPST (Hôpital, patient, santé, territoire). Ils ont finalement amendé l'article L 1434-11 du projet de loi, suivant une proposition du président la commission des affaires sociales du Sénat, Nicolas About. Cet amendement « est le fruit d'un long travail de conciliation au sein de la commission », a précisé ce dernier avant le vote. Modification la plus importante : les termes de la contractualisation autour du projet régional de santé sont définis. Elle se fera « entre le directeur général de l'ARS (agence régionale de santé) et les directeurs des organismes et services d'assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale est membre de l'Uncam » (Union nationale des caisses d'assurance maladie). Cette nouvelle rédaction précise la précédente qui indiquait que le projet régional de santé faisait « l'objet d'un contrat avec l'agence ».
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L'examen du projet de loi HPST (Hôpital, patients, santé, territoires) au Sénat a été l'occasion, pour la ministre de la santé Roselyne Bachelot, de repréciser les missions des ARS (agences régionales de santé), suite aux amendements adoptés en commission des affaires sociales. Elle répondait ainsi à une proposition d'amendement du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche réclamant la suppression de l'article 26 du projet de loi, qui détaille « l'organisation et le fonctionnement des ARS ». « Nous sommes favorables à la création des ARS, mais profondément opposés à ce que vous en faites, a précisé Annie David (PC, Isère). Les décisions les plus importantes seront prises par le seul directeur de l'ARS, c'est-à-dire par le ministère, voire par l'Élysée ; ce directeur sera donc une sorte de superpréfet ».
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L'examen du titre IV (organisation territoriale du système de santé) du projet de loi HPST (Hôpital, patients, santé, territoires) a débuté aujourd'hui, mercredi 20 mai 2009, au Sénat. Le rapporteur du projet de loi, Alain Milon (UMP, Vaucluse), a estimé que « le titre IV est aussi important que le titre I aux yeux de la commission [des affaires sociales] » Pour cette raison, « le président du Sénat a demandé qu'il soit examiné immédiatement après le titre I », a-t-il indiqué justifiant ainsi l'ordre d'examen des titres du projet de loi, différent de celui du texte. Roselyne Bachelot, ministre de la santé a répondu qu'en effet, « on aurait pu imaginer qu'il fut le titre I du projet de loi » mais elle a aussi souligné que les directeurs d'ARS (agences régionales de santé) auront à veiller au respect de l'Ondam (Objectif national de dépense d'assurance-maladie).
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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