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« Je n'ai rien contre le principe de la concurrence de Sciences Po », déclare à AEF Louis Vogel, président de l'université Paris-II Panthéon-Assas, à propos de la création par Sciences Po Paris d'une école de droit (AEF n°287632). « Mais il faut une égalité de moyens avec les universités. Cela n'est pas le cas, en raison par exemple des droits d'inscription ou du fait que les universités ne pratiquent pas la sélection à l'entrée », estime Louis Vogel. « Paris-II a pu se débrouiller avec son collège du droit, mais comment feront d'autres universités ? », demande-t-il.
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Sciences Po lance son école de droit, qui délivrera des masters et des doctorats, mercredi 30 septembre 2009. Dirigée par Christophe Jamin, professeur des universités spécialiste du droit des obligations, elle accueille « 280 élèves pour cette rentrée », annonce Sciences Po. Formation de second cycle, l'école est ouverte à partir de bac + 3 aux élèves issus soit du Collège de Sciences Po (majorité de la première promotion), soit d'une autre formation de l'enseignement supérieur, notamment des écoles de commerce, écoles d'ingénieur, facultés de lettres, de mathématiques, ENS, etc.
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« Créer des écoles de professionnels du droit assurant à l'issue des études universitaires la formation commune aux principaux métiers du droit » : c'est l'une des propositions de la commission Darrois, dont le « rapport sur les professions du droit » est remis au président de la République, mercredi 8 avril 2009. Les travaux de cette commission résultent d'une mission que Nicolas Sarkozy a confiée en juin 2008 à Jean-Michel Darrois, avocat à la cour d'appel de Paris et président du comité de droit des sociétés du CCBE (Conseil des barreaux européens).
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La Cour de cassation précise le 29 juin 2022 sa jurisprudence sur la nullité du licenciement d’un salarié motivé par l’exercice sans abus de sa liberté d’expression. Elle retient que dès lors qu’il est reproché au salarié un exercice non abusif de sa liberté d’expression, son licenciement est nul, peu importe que d’autres griefs soient invoqués dans la lettre de licenciement.
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